CAA de DOUAI, 1ère chambre, 09/02/2021, 19DA01790, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Heinis |
| Judgement Number | 19DA01790 |
| Record Number | CETATEXT000043142004 |
| Date | 09 février 2021 |
| Counsel | SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE & ASSOCIÉS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme SANEF a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 435 757,45 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2016 et capitalisés, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un attroupement survenu les 28 et 29 août 2015 sur l'autoroute A1.
Par un jugement n° 1700112 du 14 mai 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2019, et un mémoire, enregistré le 14 février 2020, la société SANEF, représentée par Me C... B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 435 757,45 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2016 et capitalisés ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code pénal ;
- le code de la route ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-Pierre Bouchut, premier conseiller,
- les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public,
- et les observations de Me D... A..., représentant la société SANEF.
Considérant ce qui suit :
1. La société SANEF exploite l'autoroute A1 par concession de l'Etat. Dans la nuit du 28 au 29 août 2015, cette autoroute a été bloquée au niveau de sa sortie n° 12, à proximité de la commune de Roye, par des personnes appartenant à la communauté des gens du voyage. La société SANEF relève appel du jugement du 14 mai 2019 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 435 757,45 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de cet attroupement.
Sur la responsabilité de l'Etat :
2. Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. / Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée ".
3. Il résulte de l'instruction, et notamment des procès-verbaux d'investigations dressés le 29 août 2015 par la Gendarmerie nationale et du procès-verbal d'audition d'un capitaine de gendarmerie du 9 septembre 2015 que, le 28 août 2015 à 18 heures 45, une vingtaine de personnes de la communauté des gens du voyage s'est rassemblée devant la gendarmerie de Roye pour tenter d'obtenir l'extraction d'un membre de leur communauté, détenu à la maison d'arrêt d'Amiens, afin qu'il puisse assister aux obsèques de son père décédé le 25 août précédent lors d'une fusillade, alors qu'elles venaient d'apprendre que le juge d'application des peines avait refusé cette extraction. Cet officier a également précisé qu'à 20 heures 30 a eu lieu à la brigade de gendarmerie de Roye un entretien avec le...
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme SANEF a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 435 757,45 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2016 et capitalisés, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un attroupement survenu les 28 et 29 août 2015 sur l'autoroute A1.
Par un jugement n° 1700112 du 14 mai 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2019, et un mémoire, enregistré le 14 février 2020, la société SANEF, représentée par Me C... B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 435 757,45 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2016 et capitalisés ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code pénal ;
- le code de la route ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-Pierre Bouchut, premier conseiller,
- les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public,
- et les observations de Me D... A..., représentant la société SANEF.
Considérant ce qui suit :
1. La société SANEF exploite l'autoroute A1 par concession de l'Etat. Dans la nuit du 28 au 29 août 2015, cette autoroute a été bloquée au niveau de sa sortie n° 12, à proximité de la commune de Roye, par des personnes appartenant à la communauté des gens du voyage. La société SANEF relève appel du jugement du 14 mai 2019 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 435 757,45 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de cet attroupement.
Sur la responsabilité de l'Etat :
2. Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. / Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée ".
3. Il résulte de l'instruction, et notamment des procès-verbaux d'investigations dressés le 29 août 2015 par la Gendarmerie nationale et du procès-verbal d'audition d'un capitaine de gendarmerie du 9 septembre 2015 que, le 28 août 2015 à 18 heures 45, une vingtaine de personnes de la communauté des gens du voyage s'est rassemblée devant la gendarmerie de Roye pour tenter d'obtenir l'extraction d'un membre de leur communauté, détenu à la maison d'arrêt d'Amiens, afin qu'il puisse assister aux obsèques de son père décédé le 25 août précédent lors d'une fusillade, alors qu'elles venaient d'apprendre que le juge d'application des peines avait refusé cette extraction. Cet officier a également précisé qu'à 20 heures 30 a eu lieu à la brigade de gendarmerie de Roye un entretien avec le...
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