CAA de DOUAI, 1ère chambre, 09/02/2021, 19DA01125, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Heinis |
| Judgement Number | 19DA01125 |
| Record Number | CETATEXT000043142001 |
| Date | 09 février 2021 |
| Counsel | STIENNE-DUWEZ |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société OK Menuiseries a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner Lille Métropole Habitat, office public de l'habitat de la métropole européenne de Lille, à lui verser, d'une part, la somme de 52 370,96 euros au titre de factures restées impayées, d'autre part, la somme de 172 489 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2015 puis capitalisés en réparation de son préjudice matériel.
Par un jugement n° 1602950 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2019, et un mémoire, enregistré le 25 février 2020, la SARL OK Menuiseries, représentée par Me C... D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner Lille Métropole Habitat à lui verser, d'une part, la somme de 48 496,14 euros et, d'autre part, la somme de 172 489 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2015 puis capitalisés ;
3°) de mettre à la charge de Lille Métropole Habitat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 23 mars 2020 ;
- la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-Pierre Bouchut, premier conseiller,
- les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public,
- et les observations de Me A... B..., représentant l'office public de l'habitat de la métropole Européenne de Lille.
Considérant ce qui suit :
1. Par un marché notifié le 20 septembre 2012, l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat a conclu avec la société OK Menuiseries un marché à bons de commande de travaux de menuiserie bois/PVC (lot n° 10). Par un courrier du 2 novembre 2015, l'office public de l'habitat a procédé à la résiliation de ce marché.
2. La société OK Menuiseries relève appel du jugement du 19 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office...
Procédure contentieuse antérieure :
La société OK Menuiseries a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner Lille Métropole Habitat, office public de l'habitat de la métropole européenne de Lille, à lui verser, d'une part, la somme de 52 370,96 euros au titre de factures restées impayées, d'autre part, la somme de 172 489 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2015 puis capitalisés en réparation de son préjudice matériel.
Par un jugement n° 1602950 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 mai 2019, et un mémoire, enregistré le 25 février 2020, la SARL OK Menuiseries, représentée par Me C... D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner Lille Métropole Habitat à lui verser, d'une part, la somme de 48 496,14 euros et, d'autre part, la somme de 172 489 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2015 puis capitalisés ;
3°) de mettre à la charge de Lille Métropole Habitat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 23 mars 2020 ;
- la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-Pierre Bouchut, premier conseiller,
- les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public,
- et les observations de Me A... B..., représentant l'office public de l'habitat de la métropole Européenne de Lille.
Considérant ce qui suit :
1. Par un marché notifié le 20 septembre 2012, l'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat a conclu avec la société OK Menuiseries un marché à bons de commande de travaux de menuiserie bois/PVC (lot n° 10). Par un courrier du 2 novembre 2015, l'office public de l'habitat a procédé à la résiliation de ce marché.
2. La société OK Menuiseries relève appel du jugement du 19 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office...
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