CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 24/09/2015, 15DA00741, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Yeznikian |
| Record Number | CETATEXT000031224237 |
| Date | 24 septembre 2015 |
| Judgement Number | 15DA00741 |
| Counsel | GREENLAW AVOCAT |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Ecotera a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du préfet de l'Aisne du 4 août 2009 lui refusant la délivrance de permis de construire relatifs à l'implantation de six éoliennes sur la commune d'Oisy, et la décision rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 0903355 du 18 février 2014, le tribunal administratif d'Amiens a annulé ces décisions et enjoint au préfet un nouvel examen des demandes de permis de construire dans un délai de deux mois à compter du jugement.
Par un recours, enregistré le 13 mai 2014 sous le n° 14DA00808, le ministre du logement et de l'égalité des territoires a interjeté appel de ce jugement.
Procédure devant la cour :
Par une ordonnance du 5 mai 2015, le président de la cour administrative d'appel de Douai a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution du jugement n° 0903355 du tribunal administratif d'Amiens du 18 février 2014.
Par des mémoires, enregistrés les 26 mai et 8 juillet 2015, la société Ecotera, représentée par Me D...B..., demande à la cour :
1°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer les demandes de permis de construire afférentes à son projet éolien dans un délai impératif de dix jours, sous peine d'une astreinte de 300 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'arrêt n° 14DA00808 du 24 septembre 2015 de la cour administrative d'appel de Douai.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre,
- les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public,
- et les observations de Me A...C..., substituant Me D...B..., représentant la société Ecotera.
Un mémoire comportant une question prioritaire de constitutionnalité, présenté par la société Ecotera, a été enregistré le 14...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Ecotera a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du préfet de l'Aisne du 4 août 2009 lui refusant la délivrance de permis de construire relatifs à l'implantation de six éoliennes sur la commune d'Oisy, et la décision rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 0903355 du 18 février 2014, le tribunal administratif d'Amiens a annulé ces décisions et enjoint au préfet un nouvel examen des demandes de permis de construire dans un délai de deux mois à compter du jugement.
Par un recours, enregistré le 13 mai 2014 sous le n° 14DA00808, le ministre du logement et de l'égalité des territoires a interjeté appel de ce jugement.
Procédure devant la cour :
Par une ordonnance du 5 mai 2015, le président de la cour administrative d'appel de Douai a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution du jugement n° 0903355 du tribunal administratif d'Amiens du 18 février 2014.
Par des mémoires, enregistrés les 26 mai et 8 juillet 2015, la société Ecotera, représentée par Me D...B..., demande à la cour :
1°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer les demandes de permis de construire afférentes à son projet éolien dans un délai impératif de dix jours, sous peine d'une astreinte de 300 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'arrêt n° 14DA00808 du 24 septembre 2015 de la cour administrative d'appel de Douai.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Olivier Yeznikian, président de chambre,
- les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public,
- et les observations de Me A...C..., substituant Me D...B..., représentant la société Ecotera.
Un mémoire comportant une question prioritaire de constitutionnalité, présenté par la société Ecotera, a été enregistré le 14...
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