CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3 (bis), 07/01/2015, 13DA00341, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Yeznikian |
| Record Number | CETATEXT000030290804 |
| Date | 07 janvier 2015 |
| Judgement Number | 13DA00341 |
| Counsel | SELARL JURIADIS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2013, présentée pour l'Office public de l'habitat de Rouen, dont le siège est 5 place du Général de Gaulle à Rouen Cedex 1 (76001), par Me B...A... ;
L'Office public de l'habitat de Rouen demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000096 du 10 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Elyo Suez, devenue la société GDF Suez Energie Services - Cofely (société Cofely), à lui verser une somme de 49 089,60 euros en réparation du préjudice subi du fait de la mauvaise exécution du contrat d'entretien et d'exploitation des installations de chauffage de l'ensemble immobilier Lausanne ;
2°) de condamner la société Cofely à lui verser cette somme ;
3°) de mettre à la charge de la société Cofely la contribution pour l'aide juridique ;
4°) de mettre à la charge de la société Cofely la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-Michel Riou, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme Perrine Hamon, rapporteur public ;
Sur la responsabilité contractuelle :
1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 du cahier des clauses techniques particulières applicable au marché public d'exploitation des installations de chauffage concernant, notamment, le groupe d'immeubles " Lausanne " dont l'Office requérant est le bailleur, conclu pour une durée de huit ans à compter du 1er juillet 2000 avec la société Elyo devenue GDF Suez énergie services - Cofely (société Cofely) : " Outre les installations de chauffage, l'exploitant assurera l'exploitation et l'entretien des installations décrites ci-après (...) . 5.1 Eau chaude sanitaire ". L'exploitant assurera l'exploitation et l'entretien des installations de production, de traitement et de distribution d'eau chaude (...). / L'exploitant devra fournir l'eau chaude à la température de 60°C à tous les étages, avec une tolérance de plus ou moins 5 degrés. / La fourniture d'eau chaude sera considérée comme insuffisante ou excessive si la température d'eau chaude diffère en moins ou en plus de 5°C de la...
L'Office public de l'habitat de Rouen demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000096 du 10 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Elyo Suez, devenue la société GDF Suez Energie Services - Cofely (société Cofely), à lui verser une somme de 49 089,60 euros en réparation du préjudice subi du fait de la mauvaise exécution du contrat d'entretien et d'exploitation des installations de chauffage de l'ensemble immobilier Lausanne ;
2°) de condamner la société Cofely à lui verser cette somme ;
3°) de mettre à la charge de la société Cofely la contribution pour l'aide juridique ;
4°) de mettre à la charge de la société Cofely la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-Michel Riou, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme Perrine Hamon, rapporteur public ;
Sur la responsabilité contractuelle :
1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 5 du cahier des clauses techniques particulières applicable au marché public d'exploitation des installations de chauffage concernant, notamment, le groupe d'immeubles " Lausanne " dont l'Office requérant est le bailleur, conclu pour une durée de huit ans à compter du 1er juillet 2000 avec la société Elyo devenue GDF Suez énergie services - Cofely (société Cofely) : " Outre les installations de chauffage, l'exploitant assurera l'exploitation et l'entretien des installations décrites ci-après (...) . 5.1 Eau chaude sanitaire ". L'exploitant assurera l'exploitation et l'entretien des installations de production, de traitement et de distribution d'eau chaude (...). / L'exploitant devra fournir l'eau chaude à la température de 60°C à tous les étages, avec une tolérance de plus ou moins 5 degrés. / La fourniture d'eau chaude sera considérée comme insuffisante ou excessive si la température d'eau chaude diffère en moins ou en plus de 5°C de la...
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