CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 15/10/2015, 14DA00405, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. Yeznikian
Judgement Number14DA00405
Record NumberCETATEXT000031343201
Date15 octobre 2015
CounselSELARL CLOIX ET MENDES-GIL
CourtCour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SARL Iliac a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 2011 du préfet de l'Oise déclarant cessible au profit de la société Séquano Aménagement la parcelle cadastrée AD n° 193 incluse dans le périmètre de la ZAC de Gournay-les-Usines.

Par un jugement n° 1200465 du 10 décembre 2013, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 12 décembre 2011 en tant qu'il déclare cessible la parcelle cadastrée AD n° 193.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2014, et un mémoire, enregistré le 16 septembre 2015, la société Séquano Aménagement, représentée par le cabinet DS avocats, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) à titre principal, de rejeter la demande présentée par la SARL Iliac devant le tribunal administratif ;

3°) à titre subsidiaire, que l'annulation ne soit prononcée qu'à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la SARL Iliac la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Christain Bernier, président-assesseur,
- les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public,
- et les observations de Me A...D..., représentant la société Séquano Aménagement, et de Me C...B..., représentant la SARL Iliac.


1. Considérant que, par un arrêté du 26 mai 2011, rectifié par un arrêté du 7 juin 2011, le préfet de l'Oise a déclaré d'utilité publique les acquisitions foncières et les travaux nécessaires à la réalisation du projet de rénovation urbaine du quartier de Gournay-les-Usines et, par arrêté du 12 décembre 2011, a déclaré les parcelles nécessaires à l'exécution des travaux cessibles au profit de la société Séquano Aménagement ; qu'à la demande de la SARL Iliac, propriétaire de la parcelle AD n° 193 située dans le périmètre de l'arrêté de cessibilité, le tribunal administratif d'Amiens, par un jugement du 10 décembre 2013, a annulé l'arrêté du préfet de l'Oise du 12 décembre 2011 en tant qu'il déclare cessible la parcelle AD n° 193 ; que la société Séquano Aménagement relève appel de ce jugement ;


Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT