CAA de DOUAI, , 22/07/2014, 13DA02117, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 13DA02117 |
| Date | 22 juillet 2014 |
| Record Number | CETATEXT000029443762 |
| Counsel | SCP SAVOYE ET ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1306486 du 6 décembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Comines soit condamnée à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 63 987,93 euros ;
2°) statuant en référé, de condamner la commune de Comines à lui verser une provision de 35 000 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Comines une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés. " ; qu'en vertu de l'article R. 541-1 du même code : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par jugement du 29 septembre 2010, confirmé par arrêt du 6 octobre 2011 de la cour de céans, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 28 janvier 2009 par laquelle le maire de la commune de Comines a prononcé la radiation des cadres de M. B...et a enjoint la commune de procéder à la réintégration de l'intéressé et à la reconstitution de sa carrière ; que, contrairement au motif de la décision annulée, M.B..., qui aurait dû voir le congé maladie dont il bénéficiait prolongé du 1er février au 19 avril 2009, ne pouvait être regardé comme ayant rompu le lien l'unissant à la commune ; que cette éviction illégale engage la responsabilité de la commune à l'égard de M. B..., fondé, en conséquence, à solliciter l'indemnisation des préjudices consécutifs à cette illégalité fautive ; qu'en appel...
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1306486 du 6 décembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Comines soit condamnée à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 63 987,93 euros ;
2°) statuant en référé, de condamner la commune de Comines à lui verser une provision de 35 000 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Comines une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés. " ; qu'en vertu de l'article R. 541-1 du même code : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par jugement du 29 septembre 2010, confirmé par arrêt du 6 octobre 2011 de la cour de céans, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 28 janvier 2009 par laquelle le maire de la commune de Comines a prononcé la radiation des cadres de M. B...et a enjoint la commune de procéder à la réintégration de l'intéressé et à la reconstitution de sa carrière ; que, contrairement au motif de la décision annulée, M.B..., qui aurait dû voir le congé maladie dont il bénéficiait prolongé du 1er février au 19 avril 2009, ne pouvait être regardé comme ayant rompu le lien l'unissant à la commune ; que cette éviction illégale engage la responsabilité de la commune à l'égard de M. B..., fondé, en conséquence, à solliciter l'indemnisation des préjudices consécutifs à cette illégalité fautive ; qu'en appel...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI