CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 07/07/2015, 14DA01372, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Hoffmann |
| Record Number | CETATEXT000030856507 |
| Judgement Number | 14DA01372 |
| Date | 07 juillet 2015 |
| Counsel | MATTON ; MATTON ; MATTON |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Lille la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009, et des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1107204 du 28 mai 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 14DA01372 le 4 août 2014 et le 11 septembre 2014, M. A..., représenté par MeB..., demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Lille du 28 mai 2014.
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II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 14DA01373 le 4 août 2014 et le 14 janvier 2015, M. A..., représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 28 mai 2014 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Domingo, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Marjanovic, rapporteur public.
1. Considérant que les requêtes n° 14DA01372 et n° 14DA01373 présentées pour M. A... tendent respectivement au sursis à l'exécution et à l'annulation du même jugement ; qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Sur les conclusions tendant à la réduction de l'imposition contestée :
En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition :
2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) " ;
3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que pour être régulière, une...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Lille la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009, et des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1107204 du 28 mai 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 14DA01372 le 4 août 2014 et le 11 septembre 2014, M. A..., représenté par MeB..., demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Lille du 28 mai 2014.
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II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 14DA01373 le 4 août 2014 et le 14 janvier 2015, M. A..., représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 28 mai 2014 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Domingo, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Marjanovic, rapporteur public.
1. Considérant que les requêtes n° 14DA01372 et n° 14DA01373 présentées pour M. A... tendent respectivement au sursis à l'exécution et à l'annulation du même jugement ; qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Sur les conclusions tendant à la réduction de l'imposition contestée :
En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition :
2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) " ;
3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que pour être régulière, une...
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