CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (bis), 07/07/2015, 14DA01660, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Hoffmann |
| Date | 07 juillet 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030856515 |
| Judgement Number | 14DA01660 |
| Counsel | SCP JEAN-JACQUES GATINEAU - CAROLE FATTACCINI |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 janvier 2008 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables a réformé la décision du 20 mai 2007 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M.B..., a accordé à la société Gefco l'autorisation de licencier ce dernier et a retiré sa décision implicite ayant rejeté le recours hiérarchique de l'intéressé.
Par un jugement nos 0800097,0801635 du 9 novembre 2010, le tribunal administratif de Lille a annulé ces décisions.
Par un arrêt nos 11DA00087,11DA00100 du 21 juin 2012, la cour administrative d'appel de Douai, après avoir joint les deux requêtes, a rejeté le recours du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ainsi que la requête de la société Gefco tendant à l'annulation de ce jugement.
Par une décision n° 362235 du 15 octobre 2014, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai et a renvoyé l'affaire devant cette cour.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 janvier 2011, le 11 mai 2011, le 7 janvier 2015 et 16 juin 2015, la société anonyme Gefco, représentée par la SCP Jean-Jacques Gatineau - Carole Fattaccini, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 2010 du tribunal administratif de Lille ;
2°) de rejeter les demandes présentées par M. B...devant le tribunal administratif de Lille ;
3°) de mettre à la charge de M. B...une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Milard, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Marjanovic, rapporteur public.
1. Considérant que par une décision du 20 mai 2007, l'inspecteur du travail a accordé à la société Gefco l'autorisation de licencier M. A...B..., délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise et candidat aux élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise ; que le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, saisi d'un recours hiérarchique formé le 7 juillet 2007 par M. B..., a, par une décision du 11 janvier 2008, réformé cette décision, accordé l'autorisation de licenciement demandée et retiré la décision implicite de rejet née le 11 novembre 2007 ; que par un jugement du 9 novembre 2010, le tribunal administratif de Lille a annulé ces décisions ; que par un arrêt du 21 juin 2012, la cour administrative d'appel de Douai, après avoir relevé que le motif de la demande de licenciement présentée par la société Gefco était celui tiré...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 janvier 2008 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables a réformé la décision du 20 mai 2007 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M.B..., a accordé à la société Gefco l'autorisation de licencier ce dernier et a retiré sa décision implicite ayant rejeté le recours hiérarchique de l'intéressé.
Par un jugement nos 0800097,0801635 du 9 novembre 2010, le tribunal administratif de Lille a annulé ces décisions.
Par un arrêt nos 11DA00087,11DA00100 du 21 juin 2012, la cour administrative d'appel de Douai, après avoir joint les deux requêtes, a rejeté le recours du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ainsi que la requête de la société Gefco tendant à l'annulation de ce jugement.
Par une décision n° 362235 du 15 octobre 2014, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai et a renvoyé l'affaire devant cette cour.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 janvier 2011, le 11 mai 2011, le 7 janvier 2015 et 16 juin 2015, la société anonyme Gefco, représentée par la SCP Jean-Jacques Gatineau - Carole Fattaccini, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 2010 du tribunal administratif de Lille ;
2°) de rejeter les demandes présentées par M. B...devant le tribunal administratif de Lille ;
3°) de mettre à la charge de M. B...une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Milard, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Marjanovic, rapporteur public.
1. Considérant que par une décision du 20 mai 2007, l'inspecteur du travail a accordé à la société Gefco l'autorisation de licencier M. A...B..., délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise et candidat aux élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise ; que le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, saisi d'un recours hiérarchique formé le 7 juillet 2007 par M. B..., a, par une décision du 11 janvier 2008, réformé cette décision, accordé l'autorisation de licenciement demandée et retiré la décision implicite de rejet née le 11 novembre 2007 ; que par un jugement du 9 novembre 2010, le tribunal administratif de Lille a annulé ces décisions ; que par un arrêt du 21 juin 2012, la cour administrative d'appel de Douai, après avoir relevé que le motif de la demande de licenciement présentée par la société Gefco était celui tiré...
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