CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3, 15/03/2016, 15DA00362, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Hoffmann |
| Record Number | CETATEXT000032260213 |
| Date | 15 mars 2016 |
| Judgement Number | 15DA00362 |
| Counsel | DELBE BESSONNET VERMERSCH BARGIBANT LORENTZ |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Azur Ambulances a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 19 juillet 2012 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais a suspendu pour une durée de trois mois son agrément de transport sanitaire ainsi que la décision par laquelle il a implicitement rejeté son recours gracieux introduit le 28 août 2012.
Par un jugement n° 1205400 du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision en litige.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 2 mars 2015, le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 23 décembre 2014.
Il soutient que la décision du directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais du 19 juillet 2012 était suffisamment motivée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2015, la SELAS Soinne, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Azur Ambulances, représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision en litige est insuffisamment motivée ;
- la sanction est disproportionnée et a entraîné la liquidation judiciaire de la SARL Azur Ambulances.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Lavail Dellaporta, président-assesseur,
- les conclusions de M. Guyau, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., représentant la SELAS Soinne, liquidateur judiciaire de la SARL Azur Ambulances.
1. Considérant que, par une décision du 19 juillet 2012, le directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais a prononcé la suspension, pour une durée de trois mois, de l'agrément dont bénéficiait la SARL Azur Ambulances pour exercer la profession de transporteur sanitaire ; que le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes relève appel du jugement du 23 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision...
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Azur Ambulances a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 19 juillet 2012 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais a suspendu pour une durée de trois mois son agrément de transport sanitaire ainsi que la décision par laquelle il a implicitement rejeté son recours gracieux introduit le 28 août 2012.
Par un jugement n° 1205400 du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision en litige.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 2 mars 2015, le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 23 décembre 2014.
Il soutient que la décision du directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais du 19 juillet 2012 était suffisamment motivée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2015, la SELAS Soinne, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Azur Ambulances, représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision en litige est insuffisamment motivée ;
- la sanction est disproportionnée et a entraîné la liquidation judiciaire de la SARL Azur Ambulances.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Lavail Dellaporta, président-assesseur,
- les conclusions de M. Guyau, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., représentant la SELAS Soinne, liquidateur judiciaire de la SARL Azur Ambulances.
1. Considérant que, par une décision du 19 juillet 2012, le directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais a prononcé la suspension, pour une durée de trois mois, de l'agrément dont bénéficiait la SARL Azur Ambulances pour exercer la profession de transporteur sanitaire ; que le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes relève appel du jugement du 23 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision...
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