CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (quater), 26/05/2020, 17DA00922, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Courault |
| Record Number | CETATEXT000041929761 |
| Judgement Number | 17DA00922 |
| Date | 26 mai 2020 |
| Counsel | SELARL FABRE SAVARY FABBRO |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme I... B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de sa soeur Mme C... H..., a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les décisions des 9 et 20 juillet 2015 par lesquelles le centre hospitalier de Laon et celui de Saint-Quentin ont rejeté sa demande préalable d'indemnisation, d'annuler le rapport d'expertise, subsidiairement, de diligenter une nouvelle expertise, et très subsidiairement de condamner le centre hospitalier de Laon et celui de Saint-Quentin à lui verser la somme de 200 000 euros en indemnisation des préjudices subis du fait du décès de Mme C... H....
Par une ordonnance n° 1502567 du 5 mai 2017, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai 2017 et 12 juillet 2018, Mme B..., représentée par Me E... A..., demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) à titre principal :
- d'annuler les décisions des 9 et 20 juillet 2015 des centres hospitaliers de Laon et de Saint-Quentin ;
- d'annuler le rapport d'expertise rendu le 8 janvier 2015 à la suite d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif du 19 septembre 2014 ;
- de mettre à la charge des centres hospitaliers une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ;
3°) à titre subsidiaire, de diligenter une nouvelle expertise ;
4°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner les centres hospitaliers de Laon et de Saint-Quentin à lui verser la somme de 200 000 euros ;
5°) de mettre à la charge des centres hospitaliers de Laon et de Saint-Quentin les entiers dépens.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme G... D..., présidente de chambre,
- les conclusions de Mme Anne-Marie Leguin, rapporteur public,
- et les observations de Me J... F... représentant le centre hospitalier de Laon.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... interjette appel de l'ordonnance du 5 mai 2017 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme I... B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de sa soeur Mme C... H..., a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les décisions des 9 et 20 juillet 2015 par lesquelles le centre hospitalier de Laon et celui de Saint-Quentin ont rejeté sa demande préalable d'indemnisation, d'annuler le rapport d'expertise, subsidiairement, de diligenter une nouvelle expertise, et très subsidiairement de condamner le centre hospitalier de Laon et celui de Saint-Quentin à lui verser la somme de 200 000 euros en indemnisation des préjudices subis du fait du décès de Mme C... H....
Par une ordonnance n° 1502567 du 5 mai 2017, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai 2017 et 12 juillet 2018, Mme B..., représentée par Me E... A..., demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) à titre principal :
- d'annuler les décisions des 9 et 20 juillet 2015 des centres hospitaliers de Laon et de Saint-Quentin ;
- d'annuler le rapport d'expertise rendu le 8 janvier 2015 à la suite d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif du 19 septembre 2014 ;
- de mettre à la charge des centres hospitaliers une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ;
3°) à titre subsidiaire, de diligenter une nouvelle expertise ;
4°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner les centres hospitaliers de Laon et de Saint-Quentin à lui verser la somme de 200 000 euros ;
5°) de mettre à la charge des centres hospitaliers de Laon et de Saint-Quentin les entiers dépens.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme G... D..., présidente de chambre,
- les conclusions de Mme Anne-Marie Leguin, rapporteur public,
- et les observations de Me J... F... représentant le centre hospitalier de Laon.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... interjette appel de l'ordonnance du 5 mai 2017 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a...
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