CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (ter), 27/07/2020, 20DA00784, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Courault |
| Judgement Number | 20DA00784 |
| Record Number | CETATEXT000042175635 |
| Date | 27 juillet 2020 |
| Counsel | CABINET BERTHAUD & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme H... D... et le groupe MAIF ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert pour déterminer la nature et les causes des désordres affectant la propriété de Mme D....
Par une ordonnance n° 1903185 du 10 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a fait droit à leur demande et a confié l'expertise à M. E... B....
La commune de Ricquebourg a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la récusation de cet expert.
Par un jugement n° 1903185 du 13 mai 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 mai 2020 et le 26 juin 2020, la commune de Ricquebourg, représentée par la SELARL Berthaud et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la récusation de l'expert judiciaire désigné par l'ordonnance du 10 février 2020 ;
3°) de mettre à la charge de Mme H... D... la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme G... F..., présidente de chambre,
- les conclusions de Mme Anne-Marie Leguin, rapporteur public,
- et les observations de Me C... A..., représentant la commune de Ricquebourg.
Considérant ce qui suit :
1. La commune de Ricquebourg relève appel du jugement du 13 mai 2020 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la récusation de M. B..., désigné en qualité d'expert.
2. Aux termes de l'article R. 621-6 du code de justice administrative : " Les experts (...) peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. (...) La partie qui entend récuser l'expert ou le sapiteur doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. (...) ". Aux termes de l'article R. 621-6-4 du même code : " Si l'expert acquiesce à la demande de récusation...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme H... D... et le groupe MAIF ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert pour déterminer la nature et les causes des désordres affectant la propriété de Mme D....
Par une ordonnance n° 1903185 du 10 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a fait droit à leur demande et a confié l'expertise à M. E... B....
La commune de Ricquebourg a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la récusation de cet expert.
Par un jugement n° 1903185 du 13 mai 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 mai 2020 et le 26 juin 2020, la commune de Ricquebourg, représentée par la SELARL Berthaud et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la récusation de l'expert judiciaire désigné par l'ordonnance du 10 février 2020 ;
3°) de mettre à la charge de Mme H... D... la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme G... F..., présidente de chambre,
- les conclusions de Mme Anne-Marie Leguin, rapporteur public,
- et les observations de Me C... A..., représentant la commune de Ricquebourg.
Considérant ce qui suit :
1. La commune de Ricquebourg relève appel du jugement du 13 mai 2020 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la récusation de M. B..., désigné en qualité d'expert.
2. Aux termes de l'article R. 621-6 du code de justice administrative : " Les experts (...) peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. (...) La partie qui entend récuser l'expert ou le sapiteur doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. (...) ". Aux termes de l'article R. 621-6-4 du même code : " Si l'expert acquiesce à la demande de récusation...
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