CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (quater), 16/02/2021, 19DA01870, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Seulin |
| Judgement Number | 19DA01870 |
| Record Number | CETATEXT000043161536 |
| Date | 16 février 2021 |
| Counsel | REGNIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise aux fins de réévaluer la responsabilité du centre hospitalier d'Eu quant aux complications qu'il a subies à la suite de sa prise en charge au service des urgences de cet établissement le 23 juillet 2008 pour un traumatisme de la cheville gauche, de condamner le centre hospitalier d'Eu à lui verser, à titre provisionnel, une indemnité de 100 000 euros et de mettre à la charge de cet établissement la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1702618 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté les demandes de M. B..., celles de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise ainsi que les conclusions du centre hospitalier d'Eu présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 août et 30 décembre 2019, M. B..., représenté par Me C... A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise aux fins de réévaluer la responsabilité du centre hospitalier d'Eu quant aux complications qu'il a subies à la suite de sa prise en charge au service des urgences de cet établissement le 23 juillet 2008 pour un traumatisme de la cheville gauche ;
3°) de condamner le centre hospitalier d'Eu à lui verser, à titre provisionnel, une indemnité de 100 000 euros ;
4°) de mettre à la charge de cet établissement la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Anne Khater, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le 23 juillet 2008, à la fin de sa journée de travail, M. B..., agent immobilier, s'est rendu au service des urgences du centre hospitalier d'Eu pour un...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise aux fins de réévaluer la responsabilité du centre hospitalier d'Eu quant aux complications qu'il a subies à la suite de sa prise en charge au service des urgences de cet établissement le 23 juillet 2008 pour un traumatisme de la cheville gauche, de condamner le centre hospitalier d'Eu à lui verser, à titre provisionnel, une indemnité de 100 000 euros et de mettre à la charge de cet établissement la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1702618 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté les demandes de M. B..., celles de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise ainsi que les conclusions du centre hospitalier d'Eu présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 août et 30 décembre 2019, M. B..., représenté par Me C... A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise aux fins de réévaluer la responsabilité du centre hospitalier d'Eu quant aux complications qu'il a subies à la suite de sa prise en charge au service des urgences de cet établissement le 23 juillet 2008 pour un traumatisme de la cheville gauche ;
3°) de condamner le centre hospitalier d'Eu à lui verser, à titre provisionnel, une indemnité de 100 000 euros ;
4°) de mettre à la charge de cet établissement la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Anne Khater, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le 23 juillet 2008, à la fin de sa journée de travail, M. B..., agent immobilier, s'est rendu au service des urgences du centre hospitalier d'Eu pour un...
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