CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (quater), 16/02/2021, 19DA02522, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Seulin |
| Judgement Number | 19DA02522 |
| Record Number | CETATEXT000043161554 |
| Date | 16 février 2021 |
| Counsel | SELARL BLONDEL PAMBO |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... E... et Mme H... F... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Lens à leur verser à chacun la somme de 6 500 euros et solidairement la somme de 645,44 euros en indemnisation des préjudices qu'ils ont subis en raison des manquements du centre hospitalier de Lens dans la prise en charge et les suites de l'accouchement de Mme F... et, en leurs qualités de représentants légaux de leur fils mineur, D... E..., la somme de 9 000 euros en indemnisation des préjudices qu'il a personnellement subis, la condamnation de l'établissement aux dépens et la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 1703040 du 21 juin 2017, le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.
Par une ordonnance n° 17DA01269 du 20 mars 2018, le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. E... et Mme F... contre cette ordonnance.
Par une décision du 18 novembre 2019, n° 420788, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi de M. E... et Mme F..., a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire à la même cour.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juin 2017 et le 11 mars 2020, M. E... et Mme F..., représentés par Me I... A..., demandent à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1703040 du 21 juin 2017 du président de la sixième chambre du tribunal administratif de Lille qui a rejeté leur demande ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Lens à leur verser à chacun la somme de 6 500 euros et solidairement la somme de 645,44 euros au titre des préjudices qu'ils ont personnellement subis en raison des manquements du centre hospitalier de Lens dans la prise en charge de l'accouchement de Mme F... et de ses suites et, en leurs qualités de représentants légaux de leur fils mineur, D... E..., la somme de 9 000 euros en indemnisation des préjudices qu'il a subis ;
3°) de mettre à la charge de l'établissement les dépens et la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Anne Khater, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public ;
- les observations de Me I... A... représentant M. E... et Mme F... et de Me G... C... représentant le centre hospitalier de Lens.
Considérant ce qui suit :
1. Le 2 mai 2015 à 12 heures, Mme F..., primipare âgée de vingt-quatre ans, s'est présentée au service de gynécologie obstétrique du centre hospitalier de Lens au terme de trente-huit semaines et quatre jours d'aménorrhée, en raison de contractions utérines douloureuses. Passée en salle de naissance à 17 heures, elle a donné naissance à Joaquim E..., le lendemain, à 4 heures 57, après que l'obstétricien de garde a été appelé puis a décidé et pratiqué une extraction foetale par forceps de Tarnier, en raison de l'inefficacité des efforts expulsifs et de la fatigue maternelle après un travail long. A la naissance, il a été noté une trace de forceps sur le front à gauche et une légère bosse séro-sanguine. A la sortie de la maternité, une prise en charge ophtalmologique a été préconisée. Cette prise en charge, débutée le 6 mai 2015, a...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... E... et Mme H... F... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Lens à leur verser à chacun la somme de 6 500 euros et solidairement la somme de 645,44 euros en indemnisation des préjudices qu'ils ont subis en raison des manquements du centre hospitalier de Lens dans la prise en charge et les suites de l'accouchement de Mme F... et, en leurs qualités de représentants légaux de leur fils mineur, D... E..., la somme de 9 000 euros en indemnisation des préjudices qu'il a personnellement subis, la condamnation de l'établissement aux dépens et la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 1703040 du 21 juin 2017, le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.
Par une ordonnance n° 17DA01269 du 20 mars 2018, le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. E... et Mme F... contre cette ordonnance.
Par une décision du 18 novembre 2019, n° 420788, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi de M. E... et Mme F..., a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire à la même cour.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juin 2017 et le 11 mars 2020, M. E... et Mme F..., représentés par Me I... A..., demandent à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1703040 du 21 juin 2017 du président de la sixième chambre du tribunal administratif de Lille qui a rejeté leur demande ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Lens à leur verser à chacun la somme de 6 500 euros et solidairement la somme de 645,44 euros au titre des préjudices qu'ils ont personnellement subis en raison des manquements du centre hospitalier de Lens dans la prise en charge de l'accouchement de Mme F... et de ses suites et, en leurs qualités de représentants légaux de leur fils mineur, D... E..., la somme de 9 000 euros en indemnisation des préjudices qu'il a subis ;
3°) de mettre à la charge de l'établissement les dépens et la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Anne Khater, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public ;
- les observations de Me I... A... représentant M. E... et Mme F... et de Me G... C... représentant le centre hospitalier de Lens.
Considérant ce qui suit :
1. Le 2 mai 2015 à 12 heures, Mme F..., primipare âgée de vingt-quatre ans, s'est présentée au service de gynécologie obstétrique du centre hospitalier de Lens au terme de trente-huit semaines et quatre jours d'aménorrhée, en raison de contractions utérines douloureuses. Passée en salle de naissance à 17 heures, elle a donné naissance à Joaquim E..., le lendemain, à 4 heures 57, après que l'obstétricien de garde a été appelé puis a décidé et pratiqué une extraction foetale par forceps de Tarnier, en raison de l'inefficacité des efforts expulsifs et de la fatigue maternelle après un travail long. A la naissance, il a été noté une trace de forceps sur le front à gauche et une légère bosse séro-sanguine. A la sortie de la maternité, une prise en charge ophtalmologique a été préconisée. Cette prise en charge, débutée le 6 mai 2015, a...
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