CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (quater), 16/02/2021, 19DA01211, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Seulin |
| Judgement Number | 19DA01211 |
| Record Number | CETATEXT000043161532 |
| Date | 16 février 2021 |
| Counsel | SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Gondecourt a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 16 décembre 2016 par laquelle le préfet du Nord a refusé de faire droit à sa demande tendant, d'une part, à la saisine de la commission départementale de coopération intercommunale, d'autre part, à l'adoption d'un arrêté l'autorisant à se retirer de la communauté de communes Pévèle-Carembault, d'enjoindre au préfet du Nord de soumettre sans délai sa demande de retrait dérogatoire, pour avis, à la commission départementale de coopération intercommunale et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1700181 du 3 mai 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de la commune de Gondecourt.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 mai, 28 mai, et 5 décembre 2019, la commune de Gondecourt, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler la décision du 16 décembre 2016 par laquelle le préfet du Nord a refusé de faire droit à sa demande tendant, d'une part, à la saisine de la commission départementale de coopération intercommunale, d'autre part, à l'adoption d'un arrêté l'autorisant à se retirer de la communauté de communes Pévèle-Carembault ;
3°) d'enjoindre au préfet du Nord de soumettre sans délai sa demande de retrait dérogatoire, pour avis, à la commission départementale de coopération intercommunale ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Anne Khater, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Bertrrand Baillard, rapporteur public ;
- et les observations de Me A... B..., représentant la commune de Gondecourt.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 29 mai...
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Gondecourt a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 16 décembre 2016 par laquelle le préfet du Nord a refusé de faire droit à sa demande tendant, d'une part, à la saisine de la commission départementale de coopération intercommunale, d'autre part, à l'adoption d'un arrêté l'autorisant à se retirer de la communauté de communes Pévèle-Carembault, d'enjoindre au préfet du Nord de soumettre sans délai sa demande de retrait dérogatoire, pour avis, à la commission départementale de coopération intercommunale et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1700181 du 3 mai 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de la commune de Gondecourt.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 mai, 28 mai, et 5 décembre 2019, la commune de Gondecourt, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler la décision du 16 décembre 2016 par laquelle le préfet du Nord a refusé de faire droit à sa demande tendant, d'une part, à la saisine de la commission départementale de coopération intercommunale, d'autre part, à l'adoption d'un arrêté l'autorisant à se retirer de la communauté de communes Pévèle-Carembault ;
3°) d'enjoindre au préfet du Nord de soumettre sans délai sa demande de retrait dérogatoire, pour avis, à la commission départementale de coopération intercommunale ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Anne Khater, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Bertrrand Baillard, rapporteur public ;
- et les observations de Me A... B..., représentant la commune de Gondecourt.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 29 mai...
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