CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (quater), 16/02/2021, 19DA02697, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme Seulin
Record NumberCETATEXT000043161557
Date16 février 2021
Judgement Number19DA02697
CounselSELARL SEHILI - FRANCESCHINI
CourtCour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le groupement forestier de la Loge, M. I... L..., son représentant légal, Mme B... M... épouse L..., décédée le 23 avril 2018 en cours d'instance, puis ses ayants droit, M. I... L..., Mme J... L..., M. G... L..., M. C... L..., Mme K... L..., M. E... L..., M. A... L..., ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 5 avril 2017 par laquelle le directeur départemental des territoires de l'Oise a prononcé la déchéance de l'aide attribuée dans le cadre de la convention conclue le 2 mars 2015 entre le groupement forestier de la Loge, d'une part, le préfet de la région Picardie et la région Picardie, d'autre part, de condamner l'Etat et la région Hauts-de-France à leur payer la somme de 72 576 euros et de mettre à la charge de l'Etat et de la région Hauts-de-France la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1701499 du 4 octobre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes.



Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2019, le groupement forestier de la Loge et M. I... L..., Mme J... L..., M. G... L..., M. C... L..., Mme K... L..., M. E... L..., M. A... L..., ès qualités d'ayants droit de Mme B... L..., représentés par Me F..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler la décision du 5 avril 2017 par laquelle le directeur départemental des territoires de l'Oise a prononcé la déchéance de l'aide attribuée dans le cadre de la convention conclue le 2 mars 2015 ;

3°) de condamner l'Etat et la région Hauts-de-France à leur payer la somme de 72 576 euros ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la région Hauts de France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le règlement UE n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural et abrogeant le règlement CE n°1698/2005 du Conseil ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Khater, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Baillard, rapporteur public ;
- et les observations de Me H... D... représentant la région Hauts-de-France.


Considérant ce qui suit :

1. Le groupement forestier de la Loge, dont M. I... L... est le gérant, et l'épouse de celui-ci, Mme B... M..., membre dudit groupement, ont présenté, le 22 septembre 2014, une demande de subvention dans le cadre du programme de " soutien à l'amélioration de la desserte forestière " pour la réalisation de travaux sur la desserte forestière entre Maysel et Cires-lès-Mello, dont le groupement forestier de la Loge est propriétaire. Par une convention du 2 mars 2015 signée entre, d'une part, le préfet de la région Picardie, la région Picardie et, d'autre part, le groupement forestier de la Loge, représenté par M. I... L..., ledit groupement s'est vu accorder un...

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