CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (ter), 11/05/2021, 20DA01280, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Seulin |
| Date | 11 mai 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043524658 |
| Judgement Number | 20DA01280 |
| Counsel | SHBK AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier d'Aire-sur-la-Lys à lui verser la somme de 111 572 euros en réparation des préjudices subis du fait des agissements fautifs et constitutifs de harcèlement moral dont elle a été victime et la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1703300 du 13 février 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande et a rejeté les conclusions du centre hospitalier d'Aire-sur-la-Lys au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2020, Mme B..., représentée par Me G... H..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner le centre hospitalier d'Aire-sur-la-Lys à lui verser la somme de 111 572 euros en réparation des préjudices subis du fait des agissements fautifs et constitutifs de harcèlement moral dont elle a été victime ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Aire-sur-la-Lys la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Anne Khater, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public ;
- et les observations de Me G... H... représentant Mme B... et de Me I... E... représentant le centre hospitalier d'Aire-sur-la-Lys.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... a été recrutée par voie contractuelle au centre hospitalier d'Aire-sur-la-Lys à compter du 1er novembre 1977, titularisée dans les fonctions d'aide-soignante le 1er janvier 1980 puis nommée préparatrice en pharmacie le 1er janvier 1993. A compter du 25 mars 2013, elle a été placée en congé de longue maladie, pour un syndrome dépressif qui a été regardé comme imputable au service, suite à un avis de la...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier d'Aire-sur-la-Lys à lui verser la somme de 111 572 euros en réparation des préjudices subis du fait des agissements fautifs et constitutifs de harcèlement moral dont elle a été victime et la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1703300 du 13 février 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande et a rejeté les conclusions du centre hospitalier d'Aire-sur-la-Lys au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2020, Mme B..., représentée par Me G... H..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner le centre hospitalier d'Aire-sur-la-Lys à lui verser la somme de 111 572 euros en réparation des préjudices subis du fait des agissements fautifs et constitutifs de harcèlement moral dont elle a été victime ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Aire-sur-la-Lys la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Anne Khater, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public ;
- et les observations de Me G... H... représentant Mme B... et de Me I... E... représentant le centre hospitalier d'Aire-sur-la-Lys.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... a été recrutée par voie contractuelle au centre hospitalier d'Aire-sur-la-Lys à compter du 1er novembre 1977, titularisée dans les fonctions d'aide-soignante le 1er janvier 1980 puis nommée préparatrice en pharmacie le 1er janvier 1993. A compter du 25 mars 2013, elle a été placée en congé de longue maladie, pour un syndrome dépressif qui a été regardé comme imputable au service, suite à un avis de la...
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