CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (ter), 11/05/2021, 20DA01280, Inédit au recueil Lebon

CourtCour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtMme Anne Khater
Presiding JudgeMme Seulin
CounselSHBK AVOCATS
Record NumberCETATEXT000043524658
Judgement Number20DA01280
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier d'Aire-sur-la-Lys à lui verser la somme de 111 572 euros en réparation des préjudices subis du fait des agissements fautifs et constitutifs de harcèlement moral dont elle a été victime et la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1703300 du 13 février 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande et a rejeté les conclusions du centre hospitalier d'Aire-sur-la-Lys au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2020, Mme B..., représentée par Me G... H..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de condamner le centre hospitalier d'Aire-sur-la-Lys à lui verser la somme de 111 572 euros en réparation des préjudices subis du fait des agissements fautifs et constitutifs de harcèlement moral dont elle a été victime ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Aire-sur-la-Lys la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Anne Khater, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public ;
- et les observations de Me G... H... représentant Mme B... et de Me I... E... représentant le centre hospitalier d'Aire-sur-la-Lys.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B... a été recrutée par voie contractuelle au centre hospitalier d'Aire-sur-la-Lys à compter du 1er novembre 1977, titularisée dans les fonctions d'aide-soignante le 1er janvier 1980 puis nommée préparatrice en pharmacie le 1er janvier 1993. A compter du 25 mars 2013, elle a été placée en congé de longue maladie, pour un syndrome dépressif qui a été regardé comme imputable au service, suite à un avis de la...

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