CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (ter), 11/05/2021, 19DA01945, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Seulin |
| Record Number | CETATEXT000043524625 |
| Judgement Number | 19DA01945 |
| Date | 11 mai 2021 |
| Counsel | SELARL HOUDART ET ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par deux requêtes distinctes, la société civile de moyens Centre havrais d'imagerie médicale nucléaire, M. F... D..., M. H... G..., M. B... C... et la société de fait " D...-G...-C... ", ont demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 31 janvier 2018 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie a rejeté la demande du Centre havrais d'imagerie médicale nucléaire tendant à la délivrance d'une autorisation d'exploiter un tomographe à émission de positons implanté, d'abord au sein de l'hôpital Jacques Monod du groupe hospitalier du Havre puis au sein de l'hôpital privé de l'Estuaire, de mettre à la charge de l'agence régionale de santé de Normandie la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part, d'annuler la décision du 31 janvier 2018 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie a accordé au groupement de coopération sanitaire Centre Henri Becquerel - Groupe hospitalier du Havre l'autorisation d'exploiter un tomographe à émission de positons implanté au sein de l'hôpital Jacques Monod du groupe hospitalier du Havre et de mettre à la charge de l'agence régionale de santé de Normandie la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1801167 et 1801168 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes et les a condamnés solidairement au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'une part, au groupement de coopération sanitaire Centre Henri Becquerel - Groupe hospitalier du Havre, d'autre part, à l'agence régionale de santé de Normandie.
Procédure devant la cour :
Par une requête, un mémoire complémentaire, des mémoires en réplique et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 19 août 2019, 13 février 2020, 11 février 2021 et les 6 et 12 avril 2021, la société civile de moyens Centre havrais d'imagerie médicale nucléaire, aux droits de laquelle vient la SELARL Centre Havrais d'imagerie médicale nucléaire, M. F... D..., M. H... G..., M. B... C... et la société de fait " D...-G...-C... ", représentés par la SCP Nicolas Boullez, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler la décision du 31 janvier 2018 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie a rejeté la demande du Centre havrais d'imagerie médicale nucléaire tendant à la délivrance d'une autorisation d'exploiter un tomographe à émission de positons implanté, d'abord au sein de l'hôpital Jacques Monod du groupe hospitalier du Havre puis au sein de l'hôpital privé de l'Estuaire ;
3°) d'annuler la décision du même jour par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie a accordé au groupement de coopération sanitaire Centre Henri Becquerel - Groupe hospitalier du Havre l'autorisation d'exploiter un tomographe à émission de positons implanté au sein de l'hôpital Jacques Monod du groupe hospitalier du Havre ;
4°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé de Normandie la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Anne Khater, premier conseiller,
- les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public,
- et les observations de Me E... A..., représentant le groupement de coopération sanitaire Centre Henri Becquerel - Groupe hospitalier du Havre.
Considérant ce qui suit :
1. M. D..., M. G..., M. C..., médecins spécialisés en imagerie nucléaire exerçant au Havre, sont associés au sein de la société civile de moyens Centre havrais d'imagerie médicale nucléaire, qui formait avec le groupe hospitalier du Havre un groupement de coopération sanitaire afin d'utiliser en commun des équipements de médecine nucléaire au sein des locaux du groupe hospitalier du Havre et, en particulier, des gamma-caméras et un appareil de tomographie à émissions de positons couplé à un appareil de tomodensitométrie, dont l'installation est soumise au régime d'autorisation prévu à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et qui, après autorisation accordée au groupement de coopération sanitaire, est entré en service en 2011. Le 1er janvier 2015, ce groupement de coopération sanitaire a été dissous, suite au retrait du groupe hospitalier du Havre. Au cours du préavis statutairement prévu pour le retrait d'un membre du groupement, le groupe hospitalier du Havre a formé, le 1er juin 2014, avec le centre de lutte contre le cancer Centre Henri Becquerel, un nouveau groupement de coopération sanitaire dénommé groupement de coopération sanitaire Centre Henri Becquerel - Groupe hospitalier du Havre. En l'absence d'accord sur le transfert de l'autorisation d'installation accordée pour le tomographe à émission de positons, l'agence régionale de santé de Normandie a ouvert au cours de l'année 2014 un appel à candidatures pour l'octroi d'une autorisation d'installation de cet équipement sur le territoire de santé du Havre. Le 30 juin 2014, la société Centre havrais d'imagerie médicale nucléaire et le groupement de...
Procédure contentieuse antérieure :
Par deux requêtes distinctes, la société civile de moyens Centre havrais d'imagerie médicale nucléaire, M. F... D..., M. H... G..., M. B... C... et la société de fait " D...-G...-C... ", ont demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 31 janvier 2018 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie a rejeté la demande du Centre havrais d'imagerie médicale nucléaire tendant à la délivrance d'une autorisation d'exploiter un tomographe à émission de positons implanté, d'abord au sein de l'hôpital Jacques Monod du groupe hospitalier du Havre puis au sein de l'hôpital privé de l'Estuaire, de mettre à la charge de l'agence régionale de santé de Normandie la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part, d'annuler la décision du 31 janvier 2018 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie a accordé au groupement de coopération sanitaire Centre Henri Becquerel - Groupe hospitalier du Havre l'autorisation d'exploiter un tomographe à émission de positons implanté au sein de l'hôpital Jacques Monod du groupe hospitalier du Havre et de mettre à la charge de l'agence régionale de santé de Normandie la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1801167 et 1801168 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes et les a condamnés solidairement au paiement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'une part, au groupement de coopération sanitaire Centre Henri Becquerel - Groupe hospitalier du Havre, d'autre part, à l'agence régionale de santé de Normandie.
Procédure devant la cour :
Par une requête, un mémoire complémentaire, des mémoires en réplique et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 19 août 2019, 13 février 2020, 11 février 2021 et les 6 et 12 avril 2021, la société civile de moyens Centre havrais d'imagerie médicale nucléaire, aux droits de laquelle vient la SELARL Centre Havrais d'imagerie médicale nucléaire, M. F... D..., M. H... G..., M. B... C... et la société de fait " D...-G...-C... ", représentés par la SCP Nicolas Boullez, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler la décision du 31 janvier 2018 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie a rejeté la demande du Centre havrais d'imagerie médicale nucléaire tendant à la délivrance d'une autorisation d'exploiter un tomographe à émission de positons implanté, d'abord au sein de l'hôpital Jacques Monod du groupe hospitalier du Havre puis au sein de l'hôpital privé de l'Estuaire ;
3°) d'annuler la décision du même jour par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie a accordé au groupement de coopération sanitaire Centre Henri Becquerel - Groupe hospitalier du Havre l'autorisation d'exploiter un tomographe à émission de positons implanté au sein de l'hôpital Jacques Monod du groupe hospitalier du Havre ;
4°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé de Normandie la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Anne Khater, premier conseiller,
- les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public,
- et les observations de Me E... A..., représentant le groupement de coopération sanitaire Centre Henri Becquerel - Groupe hospitalier du Havre.
Considérant ce qui suit :
1. M. D..., M. G..., M. C..., médecins spécialisés en imagerie nucléaire exerçant au Havre, sont associés au sein de la société civile de moyens Centre havrais d'imagerie médicale nucléaire, qui formait avec le groupe hospitalier du Havre un groupement de coopération sanitaire afin d'utiliser en commun des équipements de médecine nucléaire au sein des locaux du groupe hospitalier du Havre et, en particulier, des gamma-caméras et un appareil de tomographie à émissions de positons couplé à un appareil de tomodensitométrie, dont l'installation est soumise au régime d'autorisation prévu à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et qui, après autorisation accordée au groupement de coopération sanitaire, est entré en service en 2011. Le 1er janvier 2015, ce groupement de coopération sanitaire a été dissous, suite au retrait du groupe hospitalier du Havre. Au cours du préavis statutairement prévu pour le retrait d'un membre du groupement, le groupe hospitalier du Havre a formé, le 1er juin 2014, avec le centre de lutte contre le cancer Centre Henri Becquerel, un nouveau groupement de coopération sanitaire dénommé groupement de coopération sanitaire Centre Henri Becquerel - Groupe hospitalier du Havre. En l'absence d'accord sur le transfert de l'autorisation d'installation accordée pour le tomographe à émission de positons, l'agence régionale de santé de Normandie a ouvert au cours de l'année 2014 un appel à candidatures pour l'octroi d'une autorisation d'installation de cet équipement sur le territoire de santé du Havre. Le 30 juin 2014, la société Centre havrais d'imagerie médicale nucléaire et le groupement de...
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