CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (ter), 11/05/2021, 19DA00598, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Seulin |
| Date | 11 mai 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043524615 |
| Judgement Number | 19DA00598 |
| Counsel | SELARL DRAGON - BIERNACKI - PIRET |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier de Beauvais à lui verser une provision de 16 780 euros, augmentée de l'intérêt légal capitalisé, à valoir sur la créance qu'il détient à son encontre en raison du non-paiement d'indemnités pour perte d'emploi, d'indemnités de congés payés et de frais de déplacement et de mettre à la charge du centre hospitalier de Beauvais une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 1501042 du 31 août 2015, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a condamné le centre hospitalier de Beauvais à verser à M. A... une provision de 5 066,75 euros, la somme de 5 000 euros portant intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2014 avec capitalisation à compter du 2 avril 2015 et à chaque échéance annuelle ultérieure et mis à la charge du centre hospitalier de Beauvais la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 15DA01589 du 5 juillet 2016, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a annulé cette ordonnance en tant qu'elle n'a pas statué sur le droit de M. A... d'obtenir une indemnisation au titre des congés payés de l'année 2012, a condamné le centre hospitalier de Beauvais à verser à M. A... une provision de 16 206,15 euros, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2014 avec capitalisation à compter du 2 avril 2015 puis à chaque échéance annuelle ultérieure et mis à la charge du centre hospitalier de Beauvais la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le centre hospitalier de Beauvais a alors demandé au tribunal administratif d'Amiens de fixer, en application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, le montant de sa dette à l'égard de M. A... à la somme de 66,75 euros et de mettre à la charge de M. A... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1602841 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a fixé ce montant à la somme de 3 346,50 euros et rejeté le surplus des demandes du centre hospitalier de Beauvais.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 mars 2019, 20 février et 23 juin 2020, M. A..., représenté par Me C... B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de fixer la dette du centre hospitalier de Beauvais à son égard aux sommes de 2 937,40 euros au titre des congés non pris, de 202,89 euros au titre de ses frais de déplacement et de 22 783,33 euros au titre de ses indemnités d'assurance chômage ;
3°) de condamner le centre hospitalier de Beauvais à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
4°) de dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2014 avec capitalisation ;
5°) d'enjoindre au centre hospitalier de Beauvais de produire tous documents ou informations nécessaires pour lui permettre de liquider et d'obtenir le paiement des droits qu'il a acquis suite à son contrat au centre Henri Becquerel de Rouen et ce, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
6°) d'enjoindre au centre hospitalier de Beauvais de régulariser ses cotisations de retraite durant les périodes de chômage actuellement non indemnisées auprès des caisses de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, de l'association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres et de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et de régulariser ses cotisations au compte personnel de formation ;
7°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Beauvais la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code du travail ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;
- le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 ;
- le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Anne Khater, premier conseiller,
- les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public,
- et les observations de Me C... B..., représentant M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. D... A... a été employé à compter du 1er août 2012 par le centre hospitalier de Beauvais en qualité d'ingénieur contractuel, par plusieurs contrats à durée déterminée successifs, dont le dernier est arrivé à échéance le 3 janvier 2014. M. A... a retrouvé un emploi au centre Henri Becquerel de Rouen du 7 avril 2014 au 18 août 2014 puis à l'hôpital Cochin à Paris du 4 mai 2015 au 3 juin 2016. Le 26...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier de Beauvais à lui verser une provision de 16 780 euros, augmentée de l'intérêt légal capitalisé, à valoir sur la créance qu'il détient à son encontre en raison du non-paiement d'indemnités pour perte d'emploi, d'indemnités de congés payés et de frais de déplacement et de mettre à la charge du centre hospitalier de Beauvais une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 1501042 du 31 août 2015, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a condamné le centre hospitalier de Beauvais à verser à M. A... une provision de 5 066,75 euros, la somme de 5 000 euros portant intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2014 avec capitalisation à compter du 2 avril 2015 et à chaque échéance annuelle ultérieure et mis à la charge du centre hospitalier de Beauvais la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 15DA01589 du 5 juillet 2016, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a annulé cette ordonnance en tant qu'elle n'a pas statué sur le droit de M. A... d'obtenir une indemnisation au titre des congés payés de l'année 2012, a condamné le centre hospitalier de Beauvais à verser à M. A... une provision de 16 206,15 euros, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2014 avec capitalisation à compter du 2 avril 2015 puis à chaque échéance annuelle ultérieure et mis à la charge du centre hospitalier de Beauvais la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le centre hospitalier de Beauvais a alors demandé au tribunal administratif d'Amiens de fixer, en application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, le montant de sa dette à l'égard de M. A... à la somme de 66,75 euros et de mettre à la charge de M. A... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1602841 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a fixé ce montant à la somme de 3 346,50 euros et rejeté le surplus des demandes du centre hospitalier de Beauvais.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 mars 2019, 20 février et 23 juin 2020, M. A..., représenté par Me C... B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de fixer la dette du centre hospitalier de Beauvais à son égard aux sommes de 2 937,40 euros au titre des congés non pris, de 202,89 euros au titre de ses frais de déplacement et de 22 783,33 euros au titre de ses indemnités d'assurance chômage ;
3°) de condamner le centre hospitalier de Beauvais à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
4°) de dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2014 avec capitalisation ;
5°) d'enjoindre au centre hospitalier de Beauvais de produire tous documents ou informations nécessaires pour lui permettre de liquider et d'obtenir le paiement des droits qu'il a acquis suite à son contrat au centre Henri Becquerel de Rouen et ce, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
6°) d'enjoindre au centre hospitalier de Beauvais de régulariser ses cotisations de retraite durant les périodes de chômage actuellement non indemnisées auprès des caisses de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, de l'association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres et de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et de régulariser ses cotisations au compte personnel de formation ;
7°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Beauvais la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code du travail ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;
- le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 ;
- le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Anne Khater, premier conseiller,
- les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public,
- et les observations de Me C... B..., représentant M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. D... A... a été employé à compter du 1er août 2012 par le centre hospitalier de Beauvais en qualité d'ingénieur contractuel, par plusieurs contrats à durée déterminée successifs, dont le dernier est arrivé à échéance le 3 janvier 2014. M. A... a retrouvé un emploi au centre Henri Becquerel de Rouen du 7 avril 2014 au 18 août 2014 puis à l'hôpital Cochin à Paris du 4 mai 2015 au 3 juin 2016. Le 26...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI