CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 30/07/2018, 17DA00521, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Desticourt |
| Judgement Number | 17DA00521 |
| Record Number | CETATEXT000037271380 |
| Date | 30 juillet 2018 |
| Counsel | ACCARDO |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2015 par lequel le préfet de l'Oise a ordonné la perquisition sans délai des locaux situés 40, allée des Sources à Noyon (Oise) et aux boxes, garages, dépendances, lui appartenant ou étant utilisés par lui ainsi que la perquisition sans délai des véhicules lui appartenant ou utilisés par lui, d'autre part, d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de l'Oise de lui communiquer les justificatifs permettant d'établir qu'il a exécuté les obligations prévues par l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 ainsi que les éléments à charge dans l'instance relevant de considérations impérieuses et, enfin, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi.
Par un jugement n° 1600460 du 19 janvier 2017, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 14 décembre 2015 du préfet de l'Oise, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2017, M. A... B..., représenté par Me E...C..., demande à la cour :
1°) de réformer le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande indemnitaire ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur,
- et les...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2015 par lequel le préfet de l'Oise a ordonné la perquisition sans délai des locaux situés 40, allée des Sources à Noyon (Oise) et aux boxes, garages, dépendances, lui appartenant ou étant utilisés par lui ainsi que la perquisition sans délai des véhicules lui appartenant ou utilisés par lui, d'autre part, d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de l'Oise de lui communiquer les justificatifs permettant d'établir qu'il a exécuté les obligations prévues par l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 ainsi que les éléments à charge dans l'instance relevant de considérations impérieuses et, enfin, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi.
Par un jugement n° 1600460 du 19 janvier 2017, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 14 décembre 2015 du préfet de l'Oise, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2017, M. A... B..., représenté par Me E...C..., demande à la cour :
1°) de réformer le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande indemnitaire ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;
- le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur,
- et les...
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