CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 30/07/2018, 17DA01750, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Desticourt |
| Judgement Number | 17DA01750 |
| Record Number | CETATEXT000037271393 |
| Date | 30 juillet 2018 |
| Counsel | RIVIERE |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...K...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2017 du préfet du Nord ordonnant son transfert aux autorités norvégiennes et son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un jugement n° 1706136 du 21 juillet 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2017, le préfet du Nord, représenté par Me A...E..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille du 21 juillet 2017.
2°) de rejeter la demande présentée par M. C...devant le tribunal administratif de Lille.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution.
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
- le code de justice administrative.
M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 octobre 2017.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M.C..., de nationalité irakienne né le 15 août 1990, a sollicité auprès du préfet du Nord le 23 février 2017 son admission au séjour au titre de l'asile. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que les empreintes digitales de l'intéressé avaient été enregistrées en Norvège le 31 octobre 2015. Le préfet du Nord a saisi les autorités norvégiennes d'une demande de reprise en charge, en application de l'article 18.1 b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui a fait l'objet d'un accord exprès le 28 mars 2017. Le préfet du Nord relève appel du jugement du 21 juillet 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 10 juillet 2017 ordonnant le transfert de M. C...aux autorités norvégiennes et son assignation à résidence.
Sur les conclusions à fin d'annulation présentées par le préfet du Nord :
2. Pour annuler l'arrêté du 10 juillet 2017 par lequel le préfet du Nord a ordonné le transfert de M. C...aux autorités norvégiennes, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a jugé que, en raison de l'homosexualité de l'intéressé, celui-ci pouvait craindre d'être persécuté dans son pays d'origine et qu'ainsi, il se trouverait exposé à un risque réel de subir des traitements inhumains et dégradants contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'arrêté contesté n'implique toutefois pas, par lui-même, un retour en Irak et si M. C...justifie en appel que sa demande d'asile a été définitivement rejetée le 6 juin 2017 par les autorités norvégiennes, et fait valoir qu'il pourrait être reconduit en Irak, en tout état de cause, il ne verse au dossier que des articles de presse à caractère général concernant la situation des homosexuels en Irak et la répression que subissent les personnes concernées mais n'apporte aucun commencement de preuve permettant de le faire regarder comme exposé personnellement à un risque sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le préfet du Nord est...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...K...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2017 du préfet du Nord ordonnant son transfert aux autorités norvégiennes et son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un jugement n° 1706136 du 21 juillet 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2017, le préfet du Nord, représenté par Me A...E..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille du 21 juillet 2017.
2°) de rejeter la demande présentée par M. C...devant le tribunal administratif de Lille.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Constitution.
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
- le code de justice administrative.
M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 octobre 2017.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M.C..., de nationalité irakienne né le 15 août 1990, a sollicité auprès du préfet du Nord le 23 février 2017 son admission au séjour au titre de l'asile. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que les empreintes digitales de l'intéressé avaient été enregistrées en Norvège le 31 octobre 2015. Le préfet du Nord a saisi les autorités norvégiennes d'une demande de reprise en charge, en application de l'article 18.1 b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui a fait l'objet d'un accord exprès le 28 mars 2017. Le préfet du Nord relève appel du jugement du 21 juillet 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 10 juillet 2017 ordonnant le transfert de M. C...aux autorités norvégiennes et son assignation à résidence.
Sur les conclusions à fin d'annulation présentées par le préfet du Nord :
2. Pour annuler l'arrêté du 10 juillet 2017 par lequel le préfet du Nord a ordonné le transfert de M. C...aux autorités norvégiennes, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a jugé que, en raison de l'homosexualité de l'intéressé, celui-ci pouvait craindre d'être persécuté dans son pays d'origine et qu'ainsi, il se trouverait exposé à un risque réel de subir des traitements inhumains et dégradants contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'arrêté contesté n'implique toutefois pas, par lui-même, un retour en Irak et si M. C...justifie en appel que sa demande d'asile a été définitivement rejetée le 6 juin 2017 par les autorités norvégiennes, et fait valoir qu'il pourrait être reconduit en Irak, en tout état de cause, il ne verse au dossier que des articles de presse à caractère général concernant la situation des homosexuels en Irak et la répression que subissent les personnes concernées mais n'apporte aucun commencement de preuve permettant de le faire regarder comme exposé personnellement à un risque sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le préfet du Nord est...
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