CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 20/11/2018, 16DA00781, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Sorin |
| Judgement Number | 16DA00781 |
| Record Number | CETATEXT000037638025 |
| Date | 20 novembre 2018 |
| Counsel | SCP NOYER - CAZCARRA |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Mézières-en-Santerre et la communauté de communes Avre, Luce et Moreuil ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner solidairement la société Saint Louis Sucre, l'Association Syndicale Betteravière de la Somme (ASBS), la SARL Transports et Matériaux Routiers (TMR), la SAS Morcourt Transports (Somotra), la SAS Transports du Bacqué, M. B...AB..., la SARL Francis Polin, la SARL Transports Delbrayelle, la SARL KWD Transports, la SARL Transports Debrabandere, M. T... D..., la SARL Transports Jacques Beaudouin, la SARL Roye Transports, la SARL Rigaux, M. J... C..., la SARL Transports Demaret Jean-Pascal, M. K... A..., la SARL TFF, M. V... P..., la SARL Carlier Logistique, l'EARL de la Bellevue, M. Q... R..., l'EARL Maurisse, M. X... O..., l'EARL Denys et M. F... Z..., à payer à la commune de Mézières-en-Santerre une contribution spéciale d'un montant de 260 000 euros hors taxes, soit 310 960 euros toutes taxes comprises, à titre de réparation des dommages occasionnés au " chemin bleu ", reliant les communes de Mézières-en-Santerre et Fresnoy-en-Chaussée, lors de la campagne betteravière de 2009, laquelle contribution spéciale sera modifiée selon le taux de TVA en vigueur à la date d'émission du titre de recettes.
Par un jugement n° 1302948 du 2 février 2016, le tribunal administratif d'Amiens a mis l'Association Syndicale Betteravière de la Somme (ASBS) hors de cause, a condamné la société Saint Louis Sucre à verser à la communauté de communes Avre, Luce et Moreuil une somme de 23 146,67 euros au titre de la contribution spéciale prévue par les dispositions de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, laquelle somme sera assortie de la TVA applicable aux travaux de réfection du " chemin bleu " au taux en vigueur au jour de l'émission du titre de recettes afférent à cette contribution, a mis les frais d'expertise à la charge de la société Saint Louis Sucre, pour une somme de 12 383,60 euros toutes taxes comprises, a mis à la charge de la société Saint Louis Sucre une somme globale de 1 500 euros à verser à la commune de Mézières-en-Santerre et à la communauté de communes Avre, Luce et Moreuil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de la demande et des conclusions des parties.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 avril 2016, 31 janvier, 12 avril, 13 juin, 14 décembre 2017, et 19 février 2018, ainsi qu'un mémoire récapitulatif enregistré le 12 avril 2018, la société Saint Louis Sucre, représentée par Me W...H..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 2 février 2016 ;
2°) à titre principal, de se déclarer incompétente pour connaître du litige au profit des juridictions judiciaires et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;
3°) à titre subsidiaire :
- de constater l'irrecevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif d'Amiens par la commune de Mézières-en-Santerre, la gestion du " chemin bleu " ayant été transférée à la communauté de communes Avre, Luce et Moreuil ;
- de constater l'irrecevabilité des demandes présentées devant le tribunal administratif d'Amiens par la commune de Mézières-en-Santerre et la communauté de communes Avre, Luce et Moreuil, faute pour ces dernières d'avoir approuvé, par délibération de leurs organes, le recours au dispositif de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, et de constater la tardiveté de leurs demandes ;
4°) à titre très subsidiaire...
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Mézières-en-Santerre et la communauté de communes Avre, Luce et Moreuil ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner solidairement la société Saint Louis Sucre, l'Association Syndicale Betteravière de la Somme (ASBS), la SARL Transports et Matériaux Routiers (TMR), la SAS Morcourt Transports (Somotra), la SAS Transports du Bacqué, M. B...AB..., la SARL Francis Polin, la SARL Transports Delbrayelle, la SARL KWD Transports, la SARL Transports Debrabandere, M. T... D..., la SARL Transports Jacques Beaudouin, la SARL Roye Transports, la SARL Rigaux, M. J... C..., la SARL Transports Demaret Jean-Pascal, M. K... A..., la SARL TFF, M. V... P..., la SARL Carlier Logistique, l'EARL de la Bellevue, M. Q... R..., l'EARL Maurisse, M. X... O..., l'EARL Denys et M. F... Z..., à payer à la commune de Mézières-en-Santerre une contribution spéciale d'un montant de 260 000 euros hors taxes, soit 310 960 euros toutes taxes comprises, à titre de réparation des dommages occasionnés au " chemin bleu ", reliant les communes de Mézières-en-Santerre et Fresnoy-en-Chaussée, lors de la campagne betteravière de 2009, laquelle contribution spéciale sera modifiée selon le taux de TVA en vigueur à la date d'émission du titre de recettes.
Par un jugement n° 1302948 du 2 février 2016, le tribunal administratif d'Amiens a mis l'Association Syndicale Betteravière de la Somme (ASBS) hors de cause, a condamné la société Saint Louis Sucre à verser à la communauté de communes Avre, Luce et Moreuil une somme de 23 146,67 euros au titre de la contribution spéciale prévue par les dispositions de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, laquelle somme sera assortie de la TVA applicable aux travaux de réfection du " chemin bleu " au taux en vigueur au jour de l'émission du titre de recettes afférent à cette contribution, a mis les frais d'expertise à la charge de la société Saint Louis Sucre, pour une somme de 12 383,60 euros toutes taxes comprises, a mis à la charge de la société Saint Louis Sucre une somme globale de 1 500 euros à verser à la commune de Mézières-en-Santerre et à la communauté de communes Avre, Luce et Moreuil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de la demande et des conclusions des parties.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 avril 2016, 31 janvier, 12 avril, 13 juin, 14 décembre 2017, et 19 février 2018, ainsi qu'un mémoire récapitulatif enregistré le 12 avril 2018, la société Saint Louis Sucre, représentée par Me W...H..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 2 février 2016 ;
2°) à titre principal, de se déclarer incompétente pour connaître du litige au profit des juridictions judiciaires et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;
3°) à titre subsidiaire :
- de constater l'irrecevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif d'Amiens par la commune de Mézières-en-Santerre, la gestion du " chemin bleu " ayant été transférée à la communauté de communes Avre, Luce et Moreuil ;
- de constater l'irrecevabilité des demandes présentées devant le tribunal administratif d'Amiens par la commune de Mézières-en-Santerre et la communauté de communes Avre, Luce et Moreuil, faute pour ces dernières d'avoir approuvé, par délibération de leurs organes, le recours au dispositif de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, et de constater la tardiveté de leurs demandes ;
4°) à titre très subsidiaire...
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