CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 07/12/2017, 15DA01852, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Desticourt |
| Date | 07 décembre 2017 |
| Judgement Number | 15DA01852 |
| Record Number | CETATEXT000036192705 |
| Counsel | SCP MARLANGE - DE LA BURGADE |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Limeux a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner solidairement le Groupement Agricole d'Exercice en Commun (GAEC)A..., MM. B... et C...A...et la société Tereos - Union de coopératives agricoles, à lui verser une somme de 20 846,20 euros en réparation des dommages occasionnés au chemin communal n° 303, dit : " chemin des Pluettes ", à l'occasion de l'enlèvement d'un dépôt de betteraves à sucre, installé sur cette voie.
Par un jugement n° 1102498 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens, après avoir mis hors de cause le GAEC A...et MM. B...et C...A..., a condamné la société Tereos-France-Union de coopératives agricoles à verser à la commune de Limeux une somme de 13 261,78 euros TTC (treize mille deux cent soixante et un euros et soixante dix-huit centimes), en réparation des dommages occasionnés au chemin des Pluettes, a mis à sa charge une somme de 4 098,54 euros au titre des frais d'expertise, l'a condamnée à verser une somme de 1 500 euros (mille cinq cents) à la commune de Limeux, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 novembre 2015, le 31 janvier 2017 et le 11 mai 2017, la société Tereos France - Union de coopératives agricoles venant aux droits de la société Tereos, représentée par la SCP Tiffreau, Marlange, de la Burgade, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 2015 du tribunal administratif d'Amiens ;
2°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la commission d'accès aux documents administratifs ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Limeux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la voirie routière ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur,
- et les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public.
1. Considérant que le désistement de la société Tereos France - Union de coopératives...
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Limeux a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner solidairement le Groupement Agricole d'Exercice en Commun (GAEC)A..., MM. B... et C...A...et la société Tereos - Union de coopératives agricoles, à lui verser une somme de 20 846,20 euros en réparation des dommages occasionnés au chemin communal n° 303, dit : " chemin des Pluettes ", à l'occasion de l'enlèvement d'un dépôt de betteraves à sucre, installé sur cette voie.
Par un jugement n° 1102498 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens, après avoir mis hors de cause le GAEC A...et MM. B...et C...A..., a condamné la société Tereos-France-Union de coopératives agricoles à verser à la commune de Limeux une somme de 13 261,78 euros TTC (treize mille deux cent soixante et un euros et soixante dix-huit centimes), en réparation des dommages occasionnés au chemin des Pluettes, a mis à sa charge une somme de 4 098,54 euros au titre des frais d'expertise, l'a condamnée à verser une somme de 1 500 euros (mille cinq cents) à la commune de Limeux, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 novembre 2015, le 31 janvier 2017 et le 11 mai 2017, la société Tereos France - Union de coopératives agricoles venant aux droits de la société Tereos, représentée par la SCP Tiffreau, Marlange, de la Burgade, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 2015 du tribunal administratif d'Amiens ;
2°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la commission d'accès aux documents administratifs ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Limeux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la voirie routière ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur,
- et les conclusions de M. Jean-Michel Riou, rapporteur public.
1. Considérant que le désistement de la société Tereos France - Union de coopératives...
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