CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 07/02/2017, 15DA01458, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Lavail Dellaporta |
| Record Number | CETATEXT000034130155 |
| Judgement Number | 15DA01458 |
| Date | 07 février 2017 |
| Counsel | SCP FRISON ET ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G... C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune d'Hangest-en-Santerre à lui verser, d'une part, une indemnité de 13 200 euros toutes taxes comprises, en réparation de son préjudice matériel, la somme de 4 000 euros en réparation des troubles de jouissance occasionnés ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral résultant des travaux de réfection de la chaussée et des trottoirs de la rue Moreuil au droit de sa propriété, d'autre part, une somme de 50 euros par mois à compter du mois de novembre 2010 jusqu'à ce qu'il soit procédé au remplacement du caniveau situé devant sa propriété par une gargouille, au titre de la surconsommation d'eau, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la première demande d'indemnisation et, enfin, d'enjoindre à la commune précitée de réaliser les travaux de remplacement du caniveau situé devant sa propriété par une gargouille, dans un délai de quatre mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1301419 du 23 juin 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 septembre 2015 et le 2 septembre 2016, M. C..., représenté par la SCP Frison et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2015 du tribunal administratif d'Amiens ;
2°) de condamner, à titre principal, la commune d'Hangest-en-Santerre sur le fondement de la responsabilité sans faute, à lui verser une indemnité de 13 200 euros au titre des travaux de terrassement à réaliser au droit de la sortie de son garage, la somme de 1 040 euros au titre des travaux de déplacement du regard EDF et de réfection de bordurettes, la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice de jouissance occasionné, ainsi qu'une somme de 500 euros par mois jusqu'à ce que les travaux nécessaires au remplacement du caniveau soient achevés, augmentées des intérêts au taux légal à compter de la première demande d'indemnisation faite le 7 février 2013 ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral résultant des travaux de réfection de la chaussée et des trottoirs de la rue Moreuil au droit de sa propriété ;
3°) d'annuler la décision de la commune d'Hangest-en-Santerre rejetant implicitement sa demande reçue le 7 février 2013 de remplacement du caniveau situé devant sa propriété par une gargouille et la pose d'un " acodrain " ;
4°) d'enjoindre à la commune d'Hangest-en-Santerre de réaliser les travaux de remplacement du caniveau situé devant sa propriété par une gargouille, dans un délai de quatre mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de condamner la commune d'Hangest-en-Santerre au paiement de la somme de 50 euros par mois à compter de novembre 2010 jusqu'à la date d'intervention des travaux de remplacement du caniveau par une gargouille, à lui verser une indemnité de 13 200 euros en réparation de son préjudice matériel ;
6°) de condamner, à titre subsidiaire, la commune d'Hangest-en-Santerre sur le fondement de la responsabilité pour faute, à lui verser une indemnité de 17 302,82 euros en réparation de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. G... C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune d'Hangest-en-Santerre à lui verser, d'une part, une indemnité de 13 200 euros toutes taxes comprises, en réparation de son préjudice matériel, la somme de 4 000 euros en réparation des troubles de jouissance occasionnés ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral résultant des travaux de réfection de la chaussée et des trottoirs de la rue Moreuil au droit de sa propriété, d'autre part, une somme de 50 euros par mois à compter du mois de novembre 2010 jusqu'à ce qu'il soit procédé au remplacement du caniveau situé devant sa propriété par une gargouille, au titre de la surconsommation d'eau, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la première demande d'indemnisation et, enfin, d'enjoindre à la commune précitée de réaliser les travaux de remplacement du caniveau situé devant sa propriété par une gargouille, dans un délai de quatre mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1301419 du 23 juin 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 septembre 2015 et le 2 septembre 2016, M. C..., représenté par la SCP Frison et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2015 du tribunal administratif d'Amiens ;
2°) de condamner, à titre principal, la commune d'Hangest-en-Santerre sur le fondement de la responsabilité sans faute, à lui verser une indemnité de 13 200 euros au titre des travaux de terrassement à réaliser au droit de la sortie de son garage, la somme de 1 040 euros au titre des travaux de déplacement du regard EDF et de réfection de bordurettes, la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice de jouissance occasionné, ainsi qu'une somme de 500 euros par mois jusqu'à ce que les travaux nécessaires au remplacement du caniveau soient achevés, augmentées des intérêts au taux légal à compter de la première demande d'indemnisation faite le 7 février 2013 ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral résultant des travaux de réfection de la chaussée et des trottoirs de la rue Moreuil au droit de sa propriété ;
3°) d'annuler la décision de la commune d'Hangest-en-Santerre rejetant implicitement sa demande reçue le 7 février 2013 de remplacement du caniveau situé devant sa propriété par une gargouille et la pose d'un " acodrain " ;
4°) d'enjoindre à la commune d'Hangest-en-Santerre de réaliser les travaux de remplacement du caniveau situé devant sa propriété par une gargouille, dans un délai de quatre mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de condamner la commune d'Hangest-en-Santerre au paiement de la somme de 50 euros par mois à compter de novembre 2010 jusqu'à la date d'intervention des travaux de remplacement du caniveau par une gargouille, à lui verser une indemnité de 13 200 euros en réparation de son préjudice matériel ;
6°) de condamner, à titre subsidiaire, la commune d'Hangest-en-Santerre sur le fondement de la responsabilité pour faute, à lui verser une indemnité de 17 302,82 euros en réparation de...
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