CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 28/03/2017, 16DA01269, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Lavail Dellaporta |
| Date | 28 mars 2017 |
| Judgement Number | 16DA01269 |
| Record Number | CETATEXT000034322649 |
| Counsel | DUBOIS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...G...veuve E... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2015 du préfet de l'Oise par lequel il lui a refusé le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec obligation de remise de son passeport et présentation hebdomadaire en préfecture, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1503629 du 27 mai 2016, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté en tant qu'il porte obligation de présentation hebdomadaire en préfecture, remise du passeport et interdiction de retour, a mis à la charge de l'Etat une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2016, MmeG..., représentée par Me F...A..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2016 du tribunal administratif d'Amiens ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2015 du préfet de l'Oise ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise, en cas d'annulation de la décision relative au séjour pour un motif de fond, de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) d'enjoindre au préfet de l'Oise, en cas d'annulation de la décision relative au séjour pour un motif de forme, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pour le temps nécessaire au réexamen de sa situation, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Oise de délivrer un titre de séjour mention " visiteur ", sous astreinte de 10 euros par jour de retard, dans le délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à Mme G...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou en vertu de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
S'agissant de la décision portant refus d'un titre de séjour :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ;
- le préfet de l'Oise, en s'estimant lié par l'avis du médecin de l'agence régionale de santé, a méconnu sa compétence ;
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...G...veuve E... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2015 du préfet de l'Oise par lequel il lui a refusé le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec obligation de remise de son passeport et présentation hebdomadaire en préfecture, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1503629 du 27 mai 2016, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté en tant qu'il porte obligation de présentation hebdomadaire en préfecture, remise du passeport et interdiction de retour, a mis à la charge de l'Etat une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2016, MmeG..., représentée par Me F...A..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 27 mai 2016 du tribunal administratif d'Amiens ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2015 du préfet de l'Oise ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise, en cas d'annulation de la décision relative au séjour pour un motif de fond, de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) d'enjoindre au préfet de l'Oise, en cas d'annulation de la décision relative au séjour pour un motif de forme, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pour le temps nécessaire au réexamen de sa situation, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Oise de délivrer un titre de séjour mention " visiteur ", sous astreinte de 10 euros par jour de retard, dans le délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à Mme G...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou en vertu de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
S'agissant de la décision portant refus d'un titre de séjour :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ;
- le préfet de l'Oise, en s'estimant lié par l'avis du médecin de l'agence régionale de santé, a méconnu sa compétence ;
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
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