CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 03/10/2017, 16DA01169-16DA01454, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme Desticourt
Judgement Number16DA01169-16DA01454
Date03 octobre 2017
Record NumberCETATEXT000035743947
CounselSCP JULIA JEGU BOURDON ; SCP JULIA JEGU BOURDON ; IRRMANN FEROT ASSOCIES
CourtCour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. J...K..., Mme F...K..., Mme N...K..., Mme G...K...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'indemniser leurs préjudices suite à l'accident dont a été victime M. K...le 15 janvier 2012.

Par un jugement n° 1402682 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 16DA01169 le 28 juin 2016 et le 9 mai 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, représentée par Me M...H..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 9 juin 2016 du tribunal administratif de Rouen ;

2°) de dire la société Electricité réseau distribution de France (ERDF), ou à défaut la commune de Bray, la communauté de communes Intercom du pays Beaumontais et la société Electricité de France (EDF), ou les unes à défaut des autres, intégralement responsables in solidum des conséquences pécuniaires pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure de l'accident du 15 septembre 2012 dont M. K...a été victime ;
3°) de les condamner in solidum à lui payer à titre provisionnel :
- la somme de 307 303,65 euros au titre des débours provisoires, cette condamnation portant intérêts et capitalisation de droit ;
- le montant maximum de l'indemnité forfaitaire de gestion ;
- la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de les condamner in solidum ,ou les unes à défaut des autres, aux entiers dépens.


Elle soutient que :
- le poteau électrique sur lequel est monté M. K...doit être qualifié d'ouvrage public ;
- M. K...a la qualité de tiers ;
- le régime applicable est donc celui d'une responsabilité sans faute ;
- le dommage subi par M. K...est anormal et spécial ;
- si la cour retenait la qualité d'usager, les intimés sont responsables du préjudice subi par M. K...pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.

Par des mémoires, enregistrés le 27 mars 2017 et le 15 septembre 2017, M. J...K..., Mme F...K..., Mme N...K..., Mme G...K..., représentés par Me D...I..., demandent à la cour :
1°) d'infirmer le jugement du 9 juin 2016 ;
2°) de désigner un médecin expert orthopédiste pour procéder à l'évaluation de leurs préjudices en lien avec le fait dommageable ;
3°) de condamner in solidum EDF, ERDF, la commune de Bray, la communauté de communes Intercom du pays Beaumontais à payer, à titre provisionnel, à M. J...K...la somme de 150 000 euros à valoir sur son indemnisation définitive ;
4°) à titre subsidiaire, d'évaluer les préjudices de M. K...à la somme, sauf à parfaire, de 4 000 000 euros tous préjudices confondus ;

5°) à titre subsidiaire, d'évaluer les préjudices de Mme N...K...et de Mme F... K...à la somme, sauf à parfaire, de 150 000 euros chacune, tous préjudices confondus ;

6°) à titre subsidiaire, d'évaluer les préjudices de Mlle G...K..., représentée par ses parents, à la somme, sauf à parfaire, de 30 000 euros ,tous préjudices confondus ;

7°) en tout état de cause, de condamner in solidum EDF, ERDF, la commune de Bray, la communauté de communes Intercom du pays Beaumontais au paiement de l'ensemble de ces sommes avec...

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