CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 23/01/2018, 17DA01865, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Desticourt |
| Record Number | CETATEXT000036610297 |
| Judgement Number | 17DA01865 |
| Date | 23 janvier 2018 |
| Counsel | CLAISSE & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...F...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2017 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, d'enjoindre au même préfet de lui remettre tout effet personnel qui serait en possession de l'administration et de lui délivrer une autorisation de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 4 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1706657 du 8 août 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté attaqué, enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. F... une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2017, le préfet du Nord, représenté par Me A...D..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 8 août 2017 ;
2°) de rejeter la demande de M.F....
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président assesseur,
- et les observations de Me E...C..., représentant le préfet du Nord.
1. Considérant que M.F..., né le 12 mars 1984 en Algérie, entré en France le 23 octobre 2016 sous couvert d'un visa valable du 31 mai au 26 novembre 2016, a été interpellé à Lille le 25 juillet 2017 par les services de la police aux frontières ; que le préfet du Nord a prononcé à son encontre, par un arrêté du 25 juillet 2017, une obligation de quitter sans délai le territoire français à destination du...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...F...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2017 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, d'enjoindre au même préfet de lui remettre tout effet personnel qui serait en possession de l'administration et de lui délivrer une autorisation de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 4 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1706657 du 8 août 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté attaqué, enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. F... une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2017, le préfet du Nord, représenté par Me A...D..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 8 août 2017 ;
2°) de rejeter la demande de M.F....
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président assesseur,
- et les observations de Me E...C..., représentant le préfet du Nord.
1. Considérant que M.F..., né le 12 mars 1984 en Algérie, entré en France le 23 octobre 2016 sous couvert d'un visa valable du 31 mai au 26 novembre 2016, a été interpellé à Lille le 25 juillet 2017 par les services de la police aux frontières ; que le préfet du Nord a prononcé à son encontre, par un arrêté du 25 juillet 2017, une obligation de quitter sans délai le territoire français à destination du...
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