CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 04/10/2016, 15DA01984, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. Hoffmann
Record NumberCETATEXT000033191612
Date04 octobre 2016
Judgement Number15DA01984
CounselSELARL CARAKTERS
CourtCour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Les sociétés Logidis Comptoirs Modernes, CSF France, Carrefour Insurance LTD, Générali IARD, Allianz Global, Tokio Marine Insurance et Ace European group Limited ont demandé de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 174 474,72 euros et 11 006,17 euros respectivement pour les deux premières et 70 322,27 euros pour les suivantes majorées des intérêts en réparation des préjudices qu'elles ont subis du fait de l'action menée par des agriculteurs du 27 au 29 mai 2009.

Par un jugement n° 1201576 du 22 octobre 2015, le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à la société Logidis Comptoirs Modernes la somme de 71 007,13 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de la société Logidis Comptoirs Modernes et des sociétés CSF France, Carrefour Insurance Limited, Générali IARD, Allianz Global, Tokio Marine Insurance et Ace European group Limited.

Par un arrêt n° 15DA01983 du 10 mai 2016, la cour a rejeté la demande de la préfète du Pas-de-Calais tendant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, au sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Lille du 22 octobre 2015.
Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2015, la préfète du Pas-de-Calais demande à la cour d'annuler le jugement du 22 octobre 2015 du tribunal administratif de Lille.

Elle soutient que :
- le tribunal a commis une erreur de droit en estimant que les conditions de la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de sécurité intérieure étaient réunies dès lors que les préjudices subis par la société Logidis Comptoirs Modernes ont pour origine des actions organisées, planifiées et préméditées par un groupe structuré.

Par des mémoires enregistrés, le 7 juin et 23 août 2016, les sociétés CSF venant aux droits de la société CSF France, Carrefour Supply Chain venant aux droits de la société Logidis Comptoirs Modernes, Générali IARD, Allianz Global Corporate and Specialty AG venant aux droits d'Allianz Global, Tokio Marine Kilin Insurance Limited venant aux droits de la société Marine Insurance, Ace European Group Limited, représentées par Me B...D..., demandent à la cour :

1°) de rejeter la requête ;

2°) de réformer le jugement du 22 octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Lille a limité à 71 007,13 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné l'Etat en réparation du préjudice subi par la société Logidis Comptoirs Modernes en portant à la somme de 174 474,72 euros l'indemnité due à la société Carrefour Supply Chain venant aux droits de la société Logidis Comptoirs Modernes à titre d'indemnisation de son préjudice, assortie des intérêts à compter de la date d'enregistrement de la requête et de la capitalisation des intérêts ;

3°) de condamner l'Etat à verser la somme de 70 322,27...

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