CAA de DOUAI, 2ème chambre, 16/02/2021, 20DA00545, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Seulin |
| Record Number | CETATEXT000043161562 |
| Date | 16 février 2021 |
| Judgement Number | 20DA00545 |
| Counsel | SCP GROS - HICTER - D'HALLUIN ET ASSOCIÉS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 décembre 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier - établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Comines a prononcé sa révocation à titre disciplinaire.
Par un jugement n° 1701866 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 23 décembre 2016.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 23 mars et 4 août 2020, l'établissement pour personnes âgées dépendantes de Comines, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme D... en première instance.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A... C..., présidente de chambre,
- les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public,
- et les observations de Me B... F..., représentant l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Comines.
Considérant qui suit :
1. Mme E... D... exerce, dans le corps des ouvriers professionnels qualifiés, les fonctions de cuisinier au sein du centre hospitalier - établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Comines. A la suite de différents incidents intervenus au mois d'octobre 2016, Mme D... a fait l'objet d'une suspension à titre conservatoire à compter du 10 novembre 2016. Par la suite, elle a été informée le 23 novembre 2016 de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre en raison de graves dysfonctionnements dans le respect des règles sanitaires applicables au sein de la cuisine de l'établissement. Aucune majorité ne s'étant dessinée lors de la réunion du conseil de discipline réuni le 21 décembre 2016, le directeur de l'établissement a, par une décision du 23 décembre 2016, infligé à...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 décembre 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier - établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Comines a prononcé sa révocation à titre disciplinaire.
Par un jugement n° 1701866 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 23 décembre 2016.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 23 mars et 4 août 2020, l'établissement pour personnes âgées dépendantes de Comines, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme D... en première instance.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A... C..., présidente de chambre,
- les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public,
- et les observations de Me B... F..., représentant l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Comines.
Considérant qui suit :
1. Mme E... D... exerce, dans le corps des ouvriers professionnels qualifiés, les fonctions de cuisinier au sein du centre hospitalier - établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Comines. A la suite de différents incidents intervenus au mois d'octobre 2016, Mme D... a fait l'objet d'une suspension à titre conservatoire à compter du 10 novembre 2016. Par la suite, elle a été informée le 23 novembre 2016 de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre en raison de graves dysfonctionnements dans le respect des règles sanitaires applicables au sein de la cuisine de l'établissement. Aucune majorité ne s'étant dessinée lors de la réunion du conseil de discipline réuni le 21 décembre 2016, le directeur de l'établissement a, par une décision du 23 décembre 2016, infligé à...
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