CAA de DOUAI, 2ème chambre, 16/02/2021, 20DA00826, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Seulin |
| Judgement Number | 20DA00826 |
| Record Number | CETATEXT000043161568 |
| Date | 16 février 2021 |
| Counsel | BOUBOUTOU |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... B... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner in solidum la commune de Cambrai et le département du Nord à garantir Mme C... de la somme de 16 922,39 euros susceptible d'être mise à sa charge par le tribunal de grande instance de Nanterre à l'occasion de l'instance liée à l'assignation en date du 15 janvier 2018 qui lui a été délivrée par la société de location de véhicules Rent-a-Car.
Par un jugement n° 1804867 du 11 mai 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juin et 25 novembre 2020, M. B... et Mme C..., représentés par Me F... D..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner solidairement la commune de Cambrai et le département du Nord à garantir Mme C... de la somme de 11 493,49 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2017, mise à sa charge par un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 4 juin 2020 ;
3°) de condamner solidairement la commune de Cambrai et le département du Nord à verser à M. B... une somme de 2 000 euros en indemnisation du préjudice moral résultant de l'accident du véhicule qu'il conduisait ;
4°) de condamner solidairement la commune de Cambrai et le département du Nord à leur verser la somme de 3 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code la voierie routière ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n °2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience :
- le rapport de M. Julien Sorin, président-assesseur,
- les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public,
- et les observations de Me F... D..., représentant Mme C... et M. B....
Une note en délibéré présentée pour Mme C... et M. B... a été enregistrée le 2 février 2021.
Considérant ce qui suit :
1. Le 22 décembre 2016, le véhicule utilitaire que conduisait M. B... et que Mme C... avait loué auprès de la société Rent-a-car, a heurté le tablier du pont enjambant le chemin de la Blanchisserie dans la commune de Cambrai. Estimant qu'un défaut de signalisation de la hauteur du pont, constitutif d'un défaut d'entretien de la voirie routière, était à l'origine de cet accident, M. B... et Mme...
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... B... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner in solidum la commune de Cambrai et le département du Nord à garantir Mme C... de la somme de 16 922,39 euros susceptible d'être mise à sa charge par le tribunal de grande instance de Nanterre à l'occasion de l'instance liée à l'assignation en date du 15 janvier 2018 qui lui a été délivrée par la société de location de véhicules Rent-a-Car.
Par un jugement n° 1804867 du 11 mai 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juin et 25 novembre 2020, M. B... et Mme C..., représentés par Me F... D..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner solidairement la commune de Cambrai et le département du Nord à garantir Mme C... de la somme de 11 493,49 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2017, mise à sa charge par un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 4 juin 2020 ;
3°) de condamner solidairement la commune de Cambrai et le département du Nord à verser à M. B... une somme de 2 000 euros en indemnisation du préjudice moral résultant de l'accident du véhicule qu'il conduisait ;
4°) de condamner solidairement la commune de Cambrai et le département du Nord à leur verser la somme de 3 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code la voierie routière ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n °2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience :
- le rapport de M. Julien Sorin, président-assesseur,
- les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public,
- et les observations de Me F... D..., représentant Mme C... et M. B....
Une note en délibéré présentée pour Mme C... et M. B... a été enregistrée le 2 février 2021.
Considérant ce qui suit :
1. Le 22 décembre 2016, le véhicule utilitaire que conduisait M. B... et que Mme C... avait loué auprès de la société Rent-a-car, a heurté le tablier du pont enjambant le chemin de la Blanchisserie dans la commune de Cambrai. Estimant qu'un défaut de signalisation de la hauteur du pont, constitutif d'un défaut d'entretien de la voirie routière, était à l'origine de cet accident, M. B... et Mme...
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