CAA de DOUAI, 2ème chambre, 11/05/2021, 19DA01334, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Seulin |
| Judgement Number | 19DA01334 |
| Record Number | CETATEXT000043524621 |
| Date | 11 mai 2021 |
| Counsel | DETREZ-CAMBRAI |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... F... a demandé au tribunal administratif d'Amiens :
1°) de condamner la commune de Nogent l'Artaud à lui verser une somme de 9 845,76 euros pour la réparation d'un muret situé le long de la voie publique, une somme de 6 073,20 euros pour construire une barrière en limite de propriété le long de la voie publique, une somme de 7 300 euros correspondant à un tiers du coût de 21 900 euros représenté par le portail à installer en limite de propriété, une somme de 5 100 euros en réparation de son préjudice de jouissance et une somme de 25 500 euros en réparation du préjudice de jouissance occasionné par les déversements d'eau pluviale provenant de la voie publique au niveau de la limite de propriété avec les époux A... ;
2°) d'enjoindre à la commune de Nogent l'Artaud, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'effectuer les travaux prescrits par l'expert Érard selon le devis Lhoste Roger du 12 février 2016, d'effectuer les travaux de correction de l'instabilité de la voirie au niveau des propriétés A... et F... préconisés par l'expert Érard selon le devis Chris maçonnerie du 25 juillet 2016 et de mettre en place un système d'évacuation des eaux pluviales rue de la Fontaine des Saules, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner la commune de Nogent l'Artaud à lui verser une somme de 4 791,60 euros pour la démolition du mur existant et les travaux de terrassement et 7 012,80 euros pour l'élévation d'un muret en béton, soit au total 11 804,40 euros toutes taxes comprises pour empêcher les eaux pluviales d'aller dans le trou d'eau ;
4°) d'enjoindre à la commune de Nogent l'Artaud en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prescrire aux époux C... de sécuriser le trou d'eau situé en limite de leur propriété et de la sienne dans des conditions techniques identiques à celles préconisées par l'expert dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de condamner la commune de Nogent l'Artaud à lui payer une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant d'un sentiment d'injustice et d'impuissance face à une situation anormale ;
6°) de condamner la commune à lui payer une somme de 500 euros en réparation des fautes commises ;
7°) d'assortir les sommes allouées des intérêts légaux et de capitaliser ces intérêts ;
8°) de condamner la commune de Nogent l'Artaud à payer les frais de l'expertise effectuée par l'expert Erard ;
9°) de mettre à la charge de la commune de Nogent l'Artaud une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1603505 du 26 mars 2019, le tribunal administratif...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... F... a demandé au tribunal administratif d'Amiens :
1°) de condamner la commune de Nogent l'Artaud à lui verser une somme de 9 845,76 euros pour la réparation d'un muret situé le long de la voie publique, une somme de 6 073,20 euros pour construire une barrière en limite de propriété le long de la voie publique, une somme de 7 300 euros correspondant à un tiers du coût de 21 900 euros représenté par le portail à installer en limite de propriété, une somme de 5 100 euros en réparation de son préjudice de jouissance et une somme de 25 500 euros en réparation du préjudice de jouissance occasionné par les déversements d'eau pluviale provenant de la voie publique au niveau de la limite de propriété avec les époux A... ;
2°) d'enjoindre à la commune de Nogent l'Artaud, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'effectuer les travaux prescrits par l'expert Érard selon le devis Lhoste Roger du 12 février 2016, d'effectuer les travaux de correction de l'instabilité de la voirie au niveau des propriétés A... et F... préconisés par l'expert Érard selon le devis Chris maçonnerie du 25 juillet 2016 et de mettre en place un système d'évacuation des eaux pluviales rue de la Fontaine des Saules, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner la commune de Nogent l'Artaud à lui verser une somme de 4 791,60 euros pour la démolition du mur existant et les travaux de terrassement et 7 012,80 euros pour l'élévation d'un muret en béton, soit au total 11 804,40 euros toutes taxes comprises pour empêcher les eaux pluviales d'aller dans le trou d'eau ;
4°) d'enjoindre à la commune de Nogent l'Artaud en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prescrire aux époux C... de sécuriser le trou d'eau situé en limite de leur propriété et de la sienne dans des conditions techniques identiques à celles préconisées par l'expert dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de condamner la commune de Nogent l'Artaud à lui payer une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant d'un sentiment d'injustice et d'impuissance face à une situation anormale ;
6°) de condamner la commune à lui payer une somme de 500 euros en réparation des fautes commises ;
7°) d'assortir les sommes allouées des intérêts légaux et de capitaliser ces intérêts ;
8°) de condamner la commune de Nogent l'Artaud à payer les frais de l'expertise effectuée par l'expert Erard ;
9°) de mettre à la charge de la commune de Nogent l'Artaud une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1603505 du 26 mars 2019, le tribunal administratif...
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