CAA de DOUAI, 2ème chambre, 11/05/2021, 20DA00168, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Seulin |
| Record Number | CETATEXT000043524635 |
| Judgement Number | 20DA00168 |
| Date | 11 mai 2021 |
| Counsel | SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par requêtes distinctes, Mme B... A... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Lille l'annulation, d'une part, de la décision du 21 septembre 2016 du ministre de la défense rejetant la demande de son époux, décédé le 30 septembre 2015, tendant à la concession d'une pension militaire d'invalidité pour un adénome pulmonaire polymétastasé qu'il estimait imputable au service et, d'autre part, de la décision du 4 mai 2016 de refus d'octroi d'une pension en sa qualité de conjointe survivante au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Par un jugement du 9 avril 2018, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Lille a ordonné la jonction de ces deux procédures et avant dire droit ordonné une expertise.
Par un jugement RG n°16/11 du 28 octobre 2019, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Lille a fait droit aux demandes de Mme A... et a enjoint au ministre des armées de lui accorder une pension telle que définie à l'article L. 141-2 du code des pensions militaires et des victimes de guerre.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier et 25 août 2020, la ministre des armées demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter les demandes présentées par Mme A... devant le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Lille.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. C... A..., né le 21 octobre 1945, engagé dans la marine nationale le 8 décembre 1963, a été radié des contrôles le 22 octobre 2001. Il a demandé le 9 avril 2015 la concession d'une pension militaire d'invalidité pour une pathologie qu'il estimait imputable au service. Par une décision du 21 septembre 2016, le ministre de la défense a rejeté sa demande. L'intéressé est décédé le 30 septembre 2015 d'un...
Procédure contentieuse antérieure :
Par requêtes distinctes, Mme B... A... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Lille l'annulation, d'une part, de la décision du 21 septembre 2016 du ministre de la défense rejetant la demande de son époux, décédé le 30 septembre 2015, tendant à la concession d'une pension militaire d'invalidité pour un adénome pulmonaire polymétastasé qu'il estimait imputable au service et, d'autre part, de la décision du 4 mai 2016 de refus d'octroi d'une pension en sa qualité de conjointe survivante au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Par un jugement du 9 avril 2018, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Lille a ordonné la jonction de ces deux procédures et avant dire droit ordonné une expertise.
Par un jugement RG n°16/11 du 28 octobre 2019, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Lille a fait droit aux demandes de Mme A... et a enjoint au ministre des armées de lui accorder une pension telle que définie à l'article L. 141-2 du code des pensions militaires et des victimes de guerre.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier et 25 août 2020, la ministre des armées demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter les demandes présentées par Mme A... devant le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Lille.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ;
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Muriel Milard, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. C... A..., né le 21 octobre 1945, engagé dans la marine nationale le 8 décembre 1963, a été radié des contrôles le 22 octobre 2001. Il a demandé le 9 avril 2015 la concession d'une pension militaire d'invalidité pour une pathologie qu'il estimait imputable au service. Par une décision du 21 septembre 2016, le ministre de la défense a rejeté sa demande. L'intéressé est décédé le 30 septembre 2015 d'un...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI