CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 04/10/2018, 17DA02080, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Albertini |
| Date | 04 octobre 2018 |
| Judgement Number | 17DA02080 |
| Record Number | CETATEXT000038212313 |
| Counsel | CLAISSE & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. I...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 octobre 2016 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office.
Mme F...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office.
Par un jugement n°1703324,1703326 du 27 septembre 2017, le tribunal administratif de Lille a annulé ces deux arrêtés et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la situation de M. et Mme B...dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2017, le préfet du Nord, représenté par Me A...D...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 27 septembre 2017 ;
2°) de rejeter les demandes présentées par M. et Mme B...devant le tribunal administratif.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
M. B...a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 février 2018.
Mme B...a été maintenue au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 février 2018.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Valérie Petit, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par des arrêtés du 27 octobre 2016, le préfet du Nord a obligé M. et MmeB..., ressortissants roumains nés respectivement les 28 juin 1985 et 22 septembre 1987, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Roumanie, comme pays à destination duquel ils pourraient être reconduits d'office. Par un jugement du 27 septembre 2017, le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande des épouxB..., ces arrêtés. Le préfet du Nord fait appel de ce jugement.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Aux termes du 5ème alinéa de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties et mandataires inscrits dans l'application transmettent, à l'appui de leur mémoire, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire qui en est dressé. S'ils transmettent un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Ces obligations sont prescrites aux parties et mandataires inscrits dans l'application sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. "
3. Il ressort du dossier de première instance que chaque mémoire en défense du préfet du Nord était accompagné d'un inventaire des pièces jointes qui répertoriait au total 9 annexes. Parmi les pièces jointes, un fichier unique intitulé " annexes...
Procédure contentieuse antérieure :
M. I...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 octobre 2016 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office.
Mme F...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office.
Par un jugement n°1703324,1703326 du 27 septembre 2017, le tribunal administratif de Lille a annulé ces deux arrêtés et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de la situation de M. et Mme B...dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2017, le préfet du Nord, représenté par Me A...D...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 27 septembre 2017 ;
2°) de rejeter les demandes présentées par M. et Mme B...devant le tribunal administratif.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
M. B...a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 février 2018.
Mme B...a été maintenue au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 février 2018.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Valérie Petit, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par des arrêtés du 27 octobre 2016, le préfet du Nord a obligé M. et MmeB..., ressortissants roumains nés respectivement les 28 juin 1985 et 22 septembre 1987, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Roumanie, comme pays à destination duquel ils pourraient être reconduits d'office. Par un jugement du 27 septembre 2017, le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande des épouxB..., ces arrêtés. Le préfet du Nord fait appel de ce jugement.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Aux termes du 5ème alinéa de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties et mandataires inscrits dans l'application transmettent, à l'appui de leur mémoire, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire qui en est dressé. S'ils transmettent un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Ces obligations sont prescrites aux parties et mandataires inscrits dans l'application sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. "
3. Il ressort du dossier de première instance que chaque mémoire en défense du préfet du Nord était accompagné d'un inventaire des pièces jointes qui répertoriait au total 9 annexes. Parmi les pièces jointes, un fichier unique intitulé " annexes...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI