Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 04/06/2018, 15DA01590, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution: 4 juin 2018
Juridiction:Cour administrative d'appel de Douai
SOMMAIRE

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement.

 
EXTRAIT GRATUIT
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B...G...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 8 janvier 2014 par laquelle le maire de la commune de Bolbec a refusé de lui accorder un contrat à durée indéterminée ou de la titulariser, ainsi que la décision du 9 mai 2014 par laquelle le maire a refusé de renouveler ses trois contrats de travail portant sur l'accompagnement scolaire, le contrat éducatif local et l'animation des quartiers.

Par un jugement n° 1402279, 1402281 du 28 juillet 2015, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 9 mai 2014 refusant le renouvellement des contrats de Mme G..., enjoint au maire de Bolbec de procéder au réexamen de la situation de Mme G..., et a rejeté le surplus de la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2015 et un mémoire enregistré le 12 août 2016, MmeG..., représentée par Me D...E..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1402279, 1402281 du tribunal administratif de Rouen du 28 juillet 2015 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du maire de Bolbec du 8 janvier 2014 ;
2°) d'annuler la décision du 8 janvier 2014 par laquelle le maire de la commune de Bolbec a refusé de lui accorder un contrat à durée indéterminée ou de la titulariser ;

3°) d'enjoindre au maire de Bolbec de la titulariser, subsidiairement de transformer son contrat en un contrat à durée indéterminée ou de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Bolbec la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ;
- le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
-le rapport de Mme Valérie Petit, président-assesseur,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,
-et les observations de Me A...C..., représentant la commune de Bolbec.
Considérant ce qui suit :
1. Mme G...a été recrutée par contrat pour la première fois en 2004 par la commune de Bolbec. De nombreux contrats à durée déterminée ont été conclus ensuite et lui ont confié des fonctions d'animation en milieu scolaire ou périscolaire. Par lettre du 17 décembre 2013, elle a demandé à bénéficier " d'une nomination sur un poste pérenne ", sur le fondement de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Par lettre du 8 janvier 2014, le maire de la commune de Bolbec a rejeté cette demande, aux motifs qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions posées par cette loi. Puis, par une décision du 9 mai 2014, le maire de la commune de Bolbec a informé Mme G...que ses trois contrats de travail portant sur l'accompagnement scolaire, le contrat éducatif local et l'animation des quartiers ne seraient pas renouvelés. Par un jugement du 28 juillet 2015, le tribunal administratif de Rouen a annulé cette décision du 9 mai 2014, en estimant que, compte tenu de l'absence totale de défense de la part de la commune, la décision de non...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI