CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 05/07/2018, 17DA00653, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Albertini |
| Judgement Number | 17DA00653 |
| Date | 05 juillet 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037308813 |
| Counsel | SCP SAVOYE ET ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision en date du 18 avril 2012 par laquelle le directeur général des services de la commune de Saint-Pol-Sur-Mer lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre de sa condamnation pénale. Par un jugement n° 1203934 du 19 mai 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision.
M. B...a ensuite demandé au tribunal administratif de Lille d'assurer l'exécution de ce jugement du 19 mai 2015 en condamnant, sous astreinte, la commune de Dunkerque, avec laquelle la commune de Saint-Pol-sur-Mer a fusionné, à lui verser, d'une part, la somme de 777 490 euros, correspondant à l'indemnité qu'il a été condamné à verser à la commune de Saint-Pol-sur-Mer par la cour d'appel de Douai, d'autre part, la somme de 135 414,17 euros, au titre des frais qu'il a dû supporter dans le cadre des diverses procédures engagées pour assurer sa défense, tant devant les juridictions judiciaires que devant le tribunal administratif.
Par un jugement n° 1608006 du 7 février 2017, le tribunal administratif a prononcé à l'encontre de la commune de Dunkerque une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de ce jugement si elle ne justifiait pas s'être prononcée à nouveau sur la demande de protection fonctionnelle présentée par M.B.... Le tribunal administratif a précisé que la commune devrait, lors de l'adoption d'une nouvelle décision, reverser à M. B...une partie de la somme de 777 490 euros mentionnée ci-dessus, mais que l'exécution du jugement du 19 mai 2015 n'impliquait pas, en revanche, que la commune de Dunkerque lui verse la somme de 135 414,17 euros, correspondant aux frais engagés dans les procédures juridictionnelles décrites ci-dessus.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2017 et un mémoire enregistré le 14 juin 2018, M. D...B..., représenté par Me F...C..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lille du 7 février 2017 en tant qu'il n'a pas enjoint à la commune de Dunkerque de lui verser la somme de 135 414,17 euros ;
2°) d'enjoindre à la commune de Dunkerque, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration de 15 jours suivant la notification de l'arrêt, de lui verser la somme de 135 414,17 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision en date du 18 avril 2012 par laquelle le directeur général des services de la commune de Saint-Pol-Sur-Mer lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre de sa condamnation pénale. Par un jugement n° 1203934 du 19 mai 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision.
M. B...a ensuite demandé au tribunal administratif de Lille d'assurer l'exécution de ce jugement du 19 mai 2015 en condamnant, sous astreinte, la commune de Dunkerque, avec laquelle la commune de Saint-Pol-sur-Mer a fusionné, à lui verser, d'une part, la somme de 777 490 euros, correspondant à l'indemnité qu'il a été condamné à verser à la commune de Saint-Pol-sur-Mer par la cour d'appel de Douai, d'autre part, la somme de 135 414,17 euros, au titre des frais qu'il a dû supporter dans le cadre des diverses procédures engagées pour assurer sa défense, tant devant les juridictions judiciaires que devant le tribunal administratif.
Par un jugement n° 1608006 du 7 février 2017, le tribunal administratif a prononcé à l'encontre de la commune de Dunkerque une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de ce jugement si elle ne justifiait pas s'être prononcée à nouveau sur la demande de protection fonctionnelle présentée par M.B.... Le tribunal administratif a précisé que la commune devrait, lors de l'adoption d'une nouvelle décision, reverser à M. B...une partie de la somme de 777 490 euros mentionnée ci-dessus, mais que l'exécution du jugement du 19 mai 2015 n'impliquait pas, en revanche, que la commune de Dunkerque lui verse la somme de 135 414,17 euros, correspondant aux frais engagés dans les procédures juridictionnelles décrites ci-dessus.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2017 et un mémoire enregistré le 14 juin 2018, M. D...B..., représenté par Me F...C..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lille du 7 février 2017 en tant qu'il n'a pas enjoint à la commune de Dunkerque de lui verser la somme de 135 414,17 euros ;
2°) d'enjoindre à la commune de Dunkerque, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration de 15 jours suivant la notification de l'arrêt, de lui verser la somme de 135 414,17 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune de...
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