CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 31/01/2019, 17DA01488, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Albertini |
| Date | 31 janvier 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038104887 |
| Judgement Number | 17DA01488 |
| Counsel | SELARL JURIADIS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le ministre de la défense à sa demande de révision de sa notation de l'année 2014 ainsi que sa décision du 18 mai 2015 confirmant le rejet de son recours administratif préalable et d'enjoindre au ministre de lui attribuer une nouvelle notation conforme à ses mérites.
Par un jugement n° 1500156 du 23 mai 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juillet 2017 et le 15 janvier 2019, Mme D...C..., représentée par Me A...B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le ministre de la défense à sa demande de révision de sa notation de l'année 2014 ainsi que sa décision du 18 mai 2015 confirmant le rejet de son recours administratif préalable obligatoire ;
3°) d'enjoindre au ministre de la défense de lui attribuer une nouvelle notation au titre de l'année 2014, conforme à ses mérites ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la défense ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Paul-Louis Albertini, président-rapporteur,
- et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. MmeC..., engagée dans l'armée de l'air en qualité de sous-officier à compter du 1er août 1994, a été affectée, à compter du 1er janvier 2011, au sein de la cellule de conseil juridique du groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) d'Evreux, où elle occupe un poste de chef de cellule. Elle a fait l'objet, pour la période du 1er juin 2013 au 31 mai 2014, d'une évaluation dans le cadre de sa notation annuelle. Elle a formé, par courrier du 22 juillet 2014, un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission des recours des militaires à l'encontre de cette notation. Par un recours, enregistré le 22 janvier 2015 par le tribunal administratif...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le ministre de la défense à sa demande de révision de sa notation de l'année 2014 ainsi que sa décision du 18 mai 2015 confirmant le rejet de son recours administratif préalable et d'enjoindre au ministre de lui attribuer une nouvelle notation conforme à ses mérites.
Par un jugement n° 1500156 du 23 mai 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juillet 2017 et le 15 janvier 2019, Mme D...C..., représentée par Me A...B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le ministre de la défense à sa demande de révision de sa notation de l'année 2014 ainsi que sa décision du 18 mai 2015 confirmant le rejet de son recours administratif préalable obligatoire ;
3°) d'enjoindre au ministre de la défense de lui attribuer une nouvelle notation au titre de l'année 2014, conforme à ses mérites ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la défense ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Paul-Louis Albertini, président-rapporteur,
- et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. MmeC..., engagée dans l'armée de l'air en qualité de sous-officier à compter du 1er août 1994, a été affectée, à compter du 1er janvier 2011, au sein de la cellule de conseil juridique du groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) d'Evreux, où elle occupe un poste de chef de cellule. Elle a fait l'objet, pour la période du 1er juin 2013 au 31 mai 2014, d'une évaluation dans le cadre de sa notation annuelle. Elle a formé, par courrier du 22 juillet 2014, un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission des recours des militaires à l'encontre de cette notation. Par un recours, enregistré le 22 janvier 2015 par le tribunal administratif...
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