CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 05/07/2018, 15DA01451, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Albertini |
| Record Number | CETATEXT000037308790 |
| Date | 05 juillet 2018 |
| Judgement Number | 15DA01451 |
| Counsel | CITYLEX AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée Andelle Assainissement a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de condamner la commune de Bargny à lui verser une somme de 22 668,98 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts moratoires à compter du 20 juillet 2012, en paiement des prestations de forage de puits d'infiltration qu'elle a effectués en sous-traitance de la société par actions simplifiée Jean Voisin, titulaire du lot n°2 afférent à la construction d'une station d'épuration, dans le cadre de la rénovation et de la mise aux normes du réseau d'assainissement communal, d'autre part, de condamner in solidum la commune de Bargny, la SAS Jean Voisin, ainsi que la société Verdi Ingénierie Seine, la société Verdi Ingénierie Picardie et la société B et R Ingénierie Picardie, au titre de la maîtrise d'oeuvre, et la société Géo Diagnostic, auteur de l'étude de sols, à lui verser une indemnité de 31 034 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la même date.
Par un jugement nos 1202765, 1300900 du 3 juillet 2015, le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, mis hors de cause la société Ingénierie Seine et la société audomaroise de travaux et d'entretien sur le réseau (SATER), d'autre part, rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions que la SARL Andelle Assainissement dirigeait contre la SAS Jean Voisin, enfin, rejeté le surplus des conclusions de la SARL Andelle Assainissement et mis les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 11 195 euros, à sa charge.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2015, la SARL Andelle Assainissement, représenté par Me D...B..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 3 juillet 2015 ;
2°) de condamner la commune de Bargny à lui verser une somme 21 592,58 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts moratoires à compter du 20 juillet 2012 ;
3°) de condamner in solidum la commune de Bargny, la SAS Jean Voisin, la société Verdi Ingénierie Seine, la société Verdi Ingénierie Picardie et la société B et R Ingénierie Picardie à lui verser une indemnité de 5 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la même date ;
4°) de mettre les frais de l'expertise à la charge de la commune de Bargny, de la SAS Jean Voisin, de la société Verdi Ingénierie Seine, de la société Verdi Ingénierie Picardie et de la société B et R Ingénierie Picardie ;
5°) de mettre, in solidum, à la charge de la commune de Bargny, la SAS Jean Voisin, la société Verdi Ingénierie Seine, la société Verdi Ingénierie Picardie et la société B et R Ingénierie Picardie une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- et les observations de Me A...C..., substituant Me D...B..., représentant la SARL Andelle Assainissement, ainsi que celles de Me E...F..., représentant la commune de Bargny.
Considérant ce qui suit :
1. La commune de Bargny (Oise) a engagé, au cours de l'année 2006, une opération de rénovation et de mise aux normes de son réseau d'assainissement. La maîtrise d'oeuvre de cette opération a été confiée à la société B et R ingénierie. Le lot n° 2, consistant en la création d'une station d'épuration, a été, quant à lui, attribué, par un acte d'engagement du 28 juin 2011, à la société par actions simplifiée Jean Voisin, pour un montant de 259 651,12 euros hors taxes. Au cours de la réalisation de son chantier, cette dernière a souhaité sous-traiter à une entreprise spécialisée la prestation spécifique consistant en la réalisation des quatre puits d'infiltration d'une profondeur de vingt mètres qui étaient prévus au marché. Elle a, pour ce faire, fait appel, le 9 mars 2012, à la société à responsabilité limitée Andelle Assainissement, qui a son siège dans le département de l'Eure, et qui est spécialisée dans la réalisation de tels puits. Les deux entreprises ont ensuite conclu un traité de sous-traitance et la SARL Andelle Assainissement a été déclarée auprès du maître d'ouvrage qui a accepté cette sous-traitance, par un acte du 2 avril 2012, ainsi que le principe d'un paiement direct de cette société en ce qui concerne l'intégralité du prix des prestations sous-traitées...
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée Andelle Assainissement a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de condamner la commune de Bargny à lui verser une somme de 22 668,98 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts moratoires à compter du 20 juillet 2012, en paiement des prestations de forage de puits d'infiltration qu'elle a effectués en sous-traitance de la société par actions simplifiée Jean Voisin, titulaire du lot n°2 afférent à la construction d'une station d'épuration, dans le cadre de la rénovation et de la mise aux normes du réseau d'assainissement communal, d'autre part, de condamner in solidum la commune de Bargny, la SAS Jean Voisin, ainsi que la société Verdi Ingénierie Seine, la société Verdi Ingénierie Picardie et la société B et R Ingénierie Picardie, au titre de la maîtrise d'oeuvre, et la société Géo Diagnostic, auteur de l'étude de sols, à lui verser une indemnité de 31 034 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la même date.
Par un jugement nos 1202765, 1300900 du 3 juillet 2015, le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, mis hors de cause la société Ingénierie Seine et la société audomaroise de travaux et d'entretien sur le réseau (SATER), d'autre part, rejeté comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître les conclusions que la SARL Andelle Assainissement dirigeait contre la SAS Jean Voisin, enfin, rejeté le surplus des conclusions de la SARL Andelle Assainissement et mis les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 11 195 euros, à sa charge.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2015, la SARL Andelle Assainissement, représenté par Me D...B..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 3 juillet 2015 ;
2°) de condamner la commune de Bargny à lui verser une somme 21 592,58 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts moratoires à compter du 20 juillet 2012 ;
3°) de condamner in solidum la commune de Bargny, la SAS Jean Voisin, la société Verdi Ingénierie Seine, la société Verdi Ingénierie Picardie et la société B et R Ingénierie Picardie à lui verser une indemnité de 5 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la même date ;
4°) de mettre les frais de l'expertise à la charge de la commune de Bargny, de la SAS Jean Voisin, de la société Verdi Ingénierie Seine, de la société Verdi Ingénierie Picardie et de la société B et R Ingénierie Picardie ;
5°) de mettre, in solidum, à la charge de la commune de Bargny, la SAS Jean Voisin, la société Verdi Ingénierie Seine, la société Verdi Ingénierie Picardie et la société B et R Ingénierie Picardie une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- et les observations de Me A...C..., substituant Me D...B..., représentant la SARL Andelle Assainissement, ainsi que celles de Me E...F..., représentant la commune de Bargny.
Considérant ce qui suit :
1. La commune de Bargny (Oise) a engagé, au cours de l'année 2006, une opération de rénovation et de mise aux normes de son réseau d'assainissement. La maîtrise d'oeuvre de cette opération a été confiée à la société B et R ingénierie. Le lot n° 2, consistant en la création d'une station d'épuration, a été, quant à lui, attribué, par un acte d'engagement du 28 juin 2011, à la société par actions simplifiée Jean Voisin, pour un montant de 259 651,12 euros hors taxes. Au cours de la réalisation de son chantier, cette dernière a souhaité sous-traiter à une entreprise spécialisée la prestation spécifique consistant en la réalisation des quatre puits d'infiltration d'une profondeur de vingt mètres qui étaient prévus au marché. Elle a, pour ce faire, fait appel, le 9 mars 2012, à la société à responsabilité limitée Andelle Assainissement, qui a son siège dans le département de l'Eure, et qui est spécialisée dans la réalisation de tels puits. Les deux entreprises ont ensuite conclu un traité de sous-traitance et la SARL Andelle Assainissement a été déclarée auprès du maître d'ouvrage qui a accepté cette sous-traitance, par un acte du 2 avril 2012, ainsi que le principe d'un paiement direct de cette société en ce qui concerne l'intégralité du prix des prestations sous-traitées...
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