Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 22/11/2018, 18DA00952, 18DA00953, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Albertini |
| Judgement Number | 18DA00952, 18DA00953 |
| Record Number | CETATEXT000037682989 |
| Date | 22 novembre 2018 |
| Counsel | MESTRE |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...E...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2017 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office.
Par un jugement n° 1800382 du 12 avril 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 11 mai 2018 sous le n° 18DA00952, MmeC..., représentée par Me D...B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté du 22 décembre 2017 ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal signé à Dakar le 23 septembre 2006 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Valérie Petit, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Les deux requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt.
2. MmeC..., de nationalité sénégalaise, née le 21 mars 1993, est entrée régulièrement en France le 16 décembre 2013, munie de son passeport revêtu d'un visa de court séjour. Par un arrêté du 17 octobre 2014, le préfet du Val-d'Oise a refusé son admission au...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...E...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2017 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office.
Par un jugement n° 1800382 du 12 avril 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 11 mai 2018 sous le n° 18DA00952, MmeC..., représentée par Me D...B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté du 22 décembre 2017 ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal signé à Dakar le 23 septembre 2006 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Valérie Petit, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Les deux requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt.
2. MmeC..., de nationalité sénégalaise, née le 21 mars 1993, est entrée régulièrement en France le 16 décembre 2013, munie de son passeport revêtu d'un visa de court séjour. Par un arrêté du 17 octobre 2014, le préfet du Val-d'Oise a refusé son admission au...
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