CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 21/03/2019, 18DA02102, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. Albertini
Judgement Number18DA02102
Date21 mars 2019
Record NumberCETATEXT000038317797
CounselSIDI-AISSA
CourtCour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :


Procédure contentieuse antérieure :

M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mai 2018 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office.

Par un jugement n° 1801567 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.


Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 octobre et 28 décembre 2018, M. B..., représenté par MeC..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Amiens ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté du 3 mai 2018 ;



3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.


Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Valérie Petit, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.


Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Valérie Petit, président-assesseur,
- et les observations de Me D...-A..., représentant M.B.chez ses parents et que le couple n'a pas d'enfant



Considérant ce qui suit :

1. M.B..., né le 2 juin 1991, de nationalité algérienne, est entré régulièrement sur le territoire français le 23 novembre 2014 sous couvert de son passeport muni d'un visa multi entrées valable entre le 12 novembre 2014 et 10 mai...

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