CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3 (bis), 21/07/2015, 13DA01318, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Nowak |
| Record Number | CETATEXT000030931807 |
| Judgement Number | 13DA01318 |
| Date | 21 juillet 2015 |
| Counsel | SOCIETE D'AVOCATS KING & SPALDING INTERNATIONAL LLP |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association Choeurs de fondeurs a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 décembre 2009 du ministre chargé du travail rejetant sa demande tendant à l'inscription de l'établissement de la société Métaleurop Nord, situé à Noyelles-Godault, sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante.
Par un jugement n° 1001259 du 4 juillet 2012, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 12DA01348 du 13 mai 2013, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement et a enjoint au ministre chargé du travail de procéder à l'inscription de l'établissement Métaleurop Nord de Noyelles-Godault sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante pour la période du 1er janvier 1962 au 31 décembre 1996.
Procédure devant la cour :
Par une requête en tierce opposition et des mémoires, enregistrés le 1er août 2013, le 13 décembre 2013, le 11 mars 2014, le 17 juin 2014, le 4 septembre 2014, le 23 décembre 2014 et le 6 mars 2015, la société Recylex SA, représentée par Me A...B..., demande à la cour :
1°) de déclarer non avenu son arrêt du 13 mai 2013 ;
2°) de rejeter la demande de l'association Choeurs de fondeurs devant le tribunal administratif de Lille ;
3°) d'enjoindre au ministre chargé du travail de retirer ou d'abroger l'arrêté interministériel du 5 novembre 2013 inscrivant l'établissement de la société Métaleurop Nord, situé à Noyelles-Godault, sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ;
4°) à titre subsidiaire, de confirmer le jugement du 4 juillet 2012 ;
5°) à titre subsidiaire, de limiter à la date du 31 décembre 1989 la période retenue pour l'inscription et d'enjoindre au ministre chargé du travail de modifier en conséquence l'arrêté interministériel du 5 novembre 2013.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;
- la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public,
- et les observations de Me A...B..., représentant la société Recylex SA, et de Me C...D..., représentant l'association Choeurs de fondeurs.
Une note en délibéré présentée pour la société Recylex SA a été enregistrée le 7 juillet 2015.
1. Considérant que par un arrêt du 13 mai 2013, la cour de céans a, sur la requête de l'association Choeurs de fondeurs, annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 4 juillet 2012 ayant rejeté la demande de cette association tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 2009 du ministre chargé du travail rejetant sa demande à fin d'inscription de l'établissement de la société Métaleurop Nord, situé à Noyelles-Godault, sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante et a enjoint au ministre chargé du travail de procéder à l'inscription de cet...
Procédure contentieuse antérieure :
L'association Choeurs de fondeurs a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 décembre 2009 du ministre chargé du travail rejetant sa demande tendant à l'inscription de l'établissement de la société Métaleurop Nord, situé à Noyelles-Godault, sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante.
Par un jugement n° 1001259 du 4 juillet 2012, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 12DA01348 du 13 mai 2013, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement et a enjoint au ministre chargé du travail de procéder à l'inscription de l'établissement Métaleurop Nord de Noyelles-Godault sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante pour la période du 1er janvier 1962 au 31 décembre 1996.
Procédure devant la cour :
Par une requête en tierce opposition et des mémoires, enregistrés le 1er août 2013, le 13 décembre 2013, le 11 mars 2014, le 17 juin 2014, le 4 septembre 2014, le 23 décembre 2014 et le 6 mars 2015, la société Recylex SA, représentée par Me A...B..., demande à la cour :
1°) de déclarer non avenu son arrêt du 13 mai 2013 ;
2°) de rejeter la demande de l'association Choeurs de fondeurs devant le tribunal administratif de Lille ;
3°) d'enjoindre au ministre chargé du travail de retirer ou d'abroger l'arrêté interministériel du 5 novembre 2013 inscrivant l'établissement de la société Métaleurop Nord, situé à Noyelles-Godault, sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ;
4°) à titre subsidiaire, de confirmer le jugement du 4 juillet 2012 ;
5°) à titre subsidiaire, de limiter à la date du 31 décembre 1989 la période retenue pour l'inscription et d'enjoindre au ministre chargé du travail de modifier en conséquence l'arrêté interministériel du 5 novembre 2013.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;
- la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public,
- et les observations de Me A...B..., représentant la société Recylex SA, et de Me C...D..., représentant l'association Choeurs de fondeurs.
Une note en délibéré présentée pour la société Recylex SA a été enregistrée le 7 juillet 2015.
1. Considérant que par un arrêt du 13 mai 2013, la cour de céans a, sur la requête de l'association Choeurs de fondeurs, annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 4 juillet 2012 ayant rejeté la demande de cette association tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 2009 du ministre chargé du travail rejetant sa demande à fin d'inscription de l'établissement de la société Métaleurop Nord, situé à Noyelles-Godault, sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante et a enjoint au ministre chargé du travail de procéder à l'inscription de cet...
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