CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 05/02/2015, 14DA00719, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Nowak |
| Record Number | CETATEXT000031082992 |
| Date | 05 février 2015 |
| Judgement Number | 14DA00719 |
| Counsel | DANSET-VERGOTEN |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2014, présentée pour M. C...A..., domicilié..., par Me B...D... ; M. A... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1400169 du 14 janvier 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 janvier 2014 du préfet du Nord lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, décidant qu'il pourrait être reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays dans lequel il établit être légalement admissible et ordonnant son placement en rétention administrative ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me B... D... au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Edouard Nowak, premier vice-président ;
1. Considérant que M.A..., ressortissant sénégalais, relève appel du jugement du 14 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2014 du préfet du Nord lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ;
Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français :
2. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M.A... ;
3. Considérant que M. A...fait valoir qu'il réside en France de manière habituelle depuis le 6 janvier 2011 et qu'il y a noué des liens amicaux et sociaux ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé qui a vécu dans son pays d'origine jusqu'à...
1°) d'annuler le jugement n° 1400169 du 14 janvier 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 janvier 2014 du préfet du Nord lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, décidant qu'il pourrait être reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays dans lequel il établit être légalement admissible et ordonnant son placement en rétention administrative ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me B... D... au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du président de la formation de jugement dispensant le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Edouard Nowak, premier vice-président ;
1. Considérant que M.A..., ressortissant sénégalais, relève appel du jugement du 14 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2014 du préfet du Nord lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ;
Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français :
2. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M.A... ;
3. Considérant que M. A...fait valoir qu'il réside en France de manière habituelle depuis le 6 janvier 2011 et qu'il y a noué des liens amicaux et sociaux ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé qui a vécu dans son pays d'origine jusqu'à...
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