CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 06/05/2019, 17DA00323, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Petit |
| Date | 06 mai 2019 |
| Judgement Number | 17DA00323 |
| Record Number | CETATEXT000038486802 |
| Counsel | SCP PHILIPPE BRUN |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section de l'Oise a autorisé son licenciement pour motif économique par l'administrateur judiciaire de la société anonyme CICR.
Par un jugement n° 1404323 du 20 décembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 16 février 2017, M.B..., représenté par Me G... A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Amiens du 20 décembre 2016 ;
2°) d'annuler la décision du 22 septembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section de l'Oise a autorisé son licenciement pour motif économique ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
--------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi (métallurgie) du 12 juin 1987 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. C...B...a été embauché comme mécanicien le 4 janvier 2010, en contrat à durée indéterminée, par la société anonyme CICR, spécialisée dans la chaudronnerie, la tuyauterie et la mécanique et implantée à Cambronne-les-Ribécourt (Oise). Il exerce le mandat de membre suppléant de la délégation unique du personnel. A la suite des difficultés de l'entreprise, un administrateur judiciaire a été nommé et un plan de cession au profit de la société Finningest a été arrêté par le tribunal de commerce de Compiègne le 2 juillet 2014. Le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et prévoyant la reprise de cinquante-neuf postes et la suppression de quarante postes a été homologué par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie le 17 juillet 2014. La société CICR a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 23...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section de l'Oise a autorisé son licenciement pour motif économique par l'administrateur judiciaire de la société anonyme CICR.
Par un jugement n° 1404323 du 20 décembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 16 février 2017, M.B..., représenté par Me G... A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Amiens du 20 décembre 2016 ;
2°) d'annuler la décision du 22 septembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 3ème section de l'Oise a autorisé son licenciement pour motif économique ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi (métallurgie) du 12 juin 1987 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. C...B...a été embauché comme mécanicien le 4 janvier 2010, en contrat à durée indéterminée, par la société anonyme CICR, spécialisée dans la chaudronnerie, la tuyauterie et la mécanique et implantée à Cambronne-les-Ribécourt (Oise). Il exerce le mandat de membre suppléant de la délégation unique du personnel. A la suite des difficultés de l'entreprise, un administrateur judiciaire a été nommé et un plan de cession au profit de la société Finningest a été arrêté par le tribunal de commerce de Compiègne le 2 juillet 2014. Le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et prévoyant la reprise de cinquante-neuf postes et la suppression de quarante postes a été homologué par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie le 17 juillet 2014. La société CICR a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 23...
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