CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 29/05/2019, 17DA00296, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Albertini |
| Record Number | CETATEXT000038566273 |
| Judgement Number | 17DA00296 |
| Date | 29 mai 2019 |
| Counsel | SCP FRISON ET ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la communauté d'agglomération d'Amiens métropole à lui verser la somme de 66 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2015, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 1er avril 2010 prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste.
Par un jugement n° 1600120 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a condamné la communauté d'agglomération d'Amiens métropole à verser à M. F...C...la somme de 63 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2015.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2017, et d'autres mémoires, enregistrés les 6 juillet 2017 et 25 mars 2019, la communauté d'agglomération d'Amiens métropole, représentée par Me A...H..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de M.C... ;
3°) de mettre à la charge de M. C...la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Hervé Cassara, premier conseiller,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- et les observations de Me B...G..., représentant la communauté d'agglomération d'Amiens métropole, et de Me E...D..., représentant M. F...C....
Considérant ce qui suit :
1. A la suite de sa réintégration au terme d'un congé de longue maladie, M.C..., adjoint territorial d'animation, a été affecté le 18 décembre 2009 à la ludothèque Fafet Diabolojeu. Toutefois, M. C... n'a pas pris ses fonctions. Après avoir, sans succès, mis en demeure M. C...de rejoindre son poste, le président de la communauté d'agglomération d'Amiens métropole a, par une décision du 1er avril 2010, radié l'intéressé des cadres pour abandon de poste à compter du 12 avril 2010. Dans son arrêt n° 12DA0165 du 13 mai 2013, la cour administrative d'appel de Douai a annulé cette décision au motif que la mise en demeure de rejoindre son poste, adressée à M. C... le 26 février 2010, ne l'informait pas du risque de radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. La communauté d'agglomération d'Amiens métropole relève appel du jugement du 13 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser à M. C...la somme de 63 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 octobre...
Procédure contentieuse antérieure :
M. F...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la communauté d'agglomération d'Amiens métropole à lui verser la somme de 66 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2015, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 1er avril 2010 prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste.
Par un jugement n° 1600120 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a condamné la communauté d'agglomération d'Amiens métropole à verser à M. F...C...la somme de 63 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2015.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2017, et d'autres mémoires, enregistrés les 6 juillet 2017 et 25 mars 2019, la communauté d'agglomération d'Amiens métropole, représentée par Me A...H..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de M.C... ;
3°) de mettre à la charge de M. C...la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Hervé Cassara, premier conseiller,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- et les observations de Me B...G..., représentant la communauté d'agglomération d'Amiens métropole, et de Me E...D..., représentant M. F...C....
Considérant ce qui suit :
1. A la suite de sa réintégration au terme d'un congé de longue maladie, M.C..., adjoint territorial d'animation, a été affecté le 18 décembre 2009 à la ludothèque Fafet Diabolojeu. Toutefois, M. C... n'a pas pris ses fonctions. Après avoir, sans succès, mis en demeure M. C...de rejoindre son poste, le président de la communauté d'agglomération d'Amiens métropole a, par une décision du 1er avril 2010, radié l'intéressé des cadres pour abandon de poste à compter du 12 avril 2010. Dans son arrêt n° 12DA0165 du 13 mai 2013, la cour administrative d'appel de Douai a annulé cette décision au motif que la mise en demeure de rejoindre son poste, adressée à M. C... le 26 février 2010, ne l'informait pas du risque de radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. La communauté d'agglomération d'Amiens métropole relève appel du jugement du 13 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser à M. C...la somme de 63 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 octobre...
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