CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 29/05/2019, 18DA02681, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Albertini |
| Record Number | CETATEXT000038566347 |
| Judgement Number | 18DA02681 |
| Date | 29 mai 2019 |
| Counsel | DETREZ-CAMBRAI |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 1810742 du 27 décembre 2018, enregistrée le 28 décembre 2018 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, le président du tribunal administratif de Lille a, en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la cour la requête de M. C... A....
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif de Lille, et un mémoire, enregistré le 29 mars 2019 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, M. C...A..., représenté par Me B...D..., demande à la cour de renvoyer devant un autre tribunal administratif, pour cause de suspicion légitime, sa requête enregistrée sous le n° 1810742 au greffe du tribunal administratif de Lille.
Vu la décision n° 426999 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 21 mars 2019.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
- la loi n°61-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Hervé Cassara, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité.
2. M...
Par une ordonnance n° 1810742 du 27 décembre 2018, enregistrée le 28 décembre 2018 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, le président du tribunal administratif de Lille a, en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la cour la requête de M. C... A....
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif de Lille, et un mémoire, enregistré le 29 mars 2019 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, M. C...A..., représenté par Me B...D..., demande à la cour de renvoyer devant un autre tribunal administratif, pour cause de suspicion légitime, sa requête enregistrée sous le n° 1810742 au greffe du tribunal administratif de Lille.
Vu la décision n° 426999 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 21 mars 2019.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
- la loi n°61-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Hervé Cassara, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité.
2. M...
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