CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 28/01/2016, 14DA01325, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Albertini |
| Date | 28 janvier 2016 |
| Judgement Number | 14DA01325 |
| Record Number | CETATEXT000031981147 |
| Counsel | CABINET ADEKWA DOUAI |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juin 2011 du maire de la commune du Touquet Paris-Plage la radiant des cadres pour abandon de poste.
Par un jugement n° 1204782 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision du 9 juin 2011 et a enjoint au maire de la commune de réintégrer Mme A...à compter du 8 juin 2011 avec toutes les conséquences de droit sur sa situation administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2014, la commune du Touquet Paris-Plage, représentée par la société d'avocats Adekwa, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2014 du tribunal administratif de Lille ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de Mme A...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté, qui est motivé, a été régulièrement signé par le maire de la commune ;
- le motif de radiation des cadres n'est pas contesté ;
- Mme A...avait déjà été destinataire de nombreux courriers lui demandant de respecter ses obligations statutaires, rendant inutile une nouvelle mise en demeure de reprendre son poste.
Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2015, MmeA..., représentée par Me C... Stienne-Duwez, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune du Touquet Paris-Plage d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens présentés par la commune du Touquet Paris-Plage ne sont pas fondés.
Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 2 février 2015.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983;
- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Olivier Nizet, président-assesseur,
- les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public.
1. Considérant qu'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juin 2011 du maire de la commune du Touquet Paris-Plage la radiant des cadres pour abandon de poste.
Par un jugement n° 1204782 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision du 9 juin 2011 et a enjoint au maire de la commune de réintégrer Mme A...à compter du 8 juin 2011 avec toutes les conséquences de droit sur sa situation administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2014, la commune du Touquet Paris-Plage, représentée par la société d'avocats Adekwa, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2014 du tribunal administratif de Lille ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de Mme A...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté, qui est motivé, a été régulièrement signé par le maire de la commune ;
- le motif de radiation des cadres n'est pas contesté ;
- Mme A...avait déjà été destinataire de nombreux courriers lui demandant de respecter ses obligations statutaires, rendant inutile une nouvelle mise en demeure de reprendre son poste.
Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2015, MmeA..., représentée par Me C... Stienne-Duwez, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune du Touquet Paris-Plage d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens présentés par la commune du Touquet Paris-Plage ne sont pas fondés.
Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 2 février 2015.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983;
- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Olivier Nizet, président-assesseur,
- les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public.
1. Considérant qu'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette...
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