CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 28/04/2016, 14DA00150, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Albertini |
| Judgement Number | 14DA00150 |
| Record Number | CETATEXT000032484034 |
| Date | 28 avril 2016 |
| Counsel | MARGRAFF |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Université de Picardie Jules Verne à lui verser une somme de 13 200 euros correspondant aux rémunérations non versées au titre de l'année universitaire 2010-2011 et de mettre à la charge de cette dernière le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un jugement n° 1200932 du 21 novembre 2013, le tribunal administratif d'Amiens a renvoyé M. B...devant l'Université de Picardie Jules Verne pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité due, dans la limite de 13 200 euros.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 janvier 2014, 21 mai 2014 et 25 septembre 2014, l'Université de Picardie Jules Verne, représentée par Me A...C..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement ;
2°) de rejeter la demande de M. B...devant le tribunal administratif d'Amiens ;
3°) de mettre à la charge de M. E...B...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le tribunal administratif a modifié l'objet du litige ;
- elle n'a commis aucune faute, ne pouvant plus recruter M. B...en tant que maitre de conférences associé ; elle pouvait le recruter comme vacataire ;
- elle était incompétente pour le recruter comme contractuel ;
- à titre subsidiaire, l'existence du lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué n'est pas établie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2014, M. E...B..., représenté par Me D...F..., demande à la cour de rejeter la requête de l'Université de Picardie Jules Verne et de mettre à sa charge une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par l'Université de Picardie Jules Verne ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public,
- et les observations de Me A...C..., représentant l'Université de Picardie Jules Verne.
1 Considérant...
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Université de Picardie Jules Verne à lui verser une somme de 13 200 euros correspondant aux rémunérations non versées au titre de l'année universitaire 2010-2011 et de mettre à la charge de cette dernière le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un jugement n° 1200932 du 21 novembre 2013, le tribunal administratif d'Amiens a renvoyé M. B...devant l'Université de Picardie Jules Verne pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité due, dans la limite de 13 200 euros.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 janvier 2014, 21 mai 2014 et 25 septembre 2014, l'Université de Picardie Jules Verne, représentée par Me A...C..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement ;
2°) de rejeter la demande de M. B...devant le tribunal administratif d'Amiens ;
3°) de mettre à la charge de M. E...B...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le tribunal administratif a modifié l'objet du litige ;
- elle n'a commis aucune faute, ne pouvant plus recruter M. B...en tant que maitre de conférences associé ; elle pouvait le recruter comme vacataire ;
- elle était incompétente pour le recruter comme contractuel ;
- à titre subsidiaire, l'existence du lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué n'est pas établie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2014, M. E...B..., représenté par Me D...F..., demande à la cour de rejeter la requête de l'Université de Picardie Jules Verne et de mettre à sa charge une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par l'Université de Picardie Jules Verne ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jean-Jacques Gauthé, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Maryse Pestka, rapporteur public,
- et les observations de Me A...C..., représentant l'Université de Picardie Jules Verne.
1 Considérant...
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