CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3 (bis), 17/10/2017, 15DA01454, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Albertini |
| Judgement Number | 15DA01454 |
| Date | 17 octobre 2017 |
| Record Number | CETATEXT000035841610 |
| Counsel | CABINET VACCARO ET ASSOCIÉS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Pieux Ouest a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Croth à lui verser la somme de 44 252 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 février 2012, au titre des travaux effectués dans le cadre de la restructuration de la mairie et de l'extension de la garderie périscolaire.
Par un jugement n° 1303533 du 7 juillet 2015, le tribunal administratif de Rouen a condamné la commune de Croth à verser à la société Pieux Ouest la somme de 29 501,33 euros toute taxes comprises, assortie des intérêts moratoires à compter du 9 février 2012, a subordonné le paiement de cette indemnité à la condition que la société requérante subroge la commune dans les droits qu'elle pourrait faire valoir à l'encontre de la société Minic Tmc, et a imposé à la société Pieux Ouest de reverser à la commune la différence entre, d'une part, la provision, assortie des intérêts, qui lui a été accordée par l'ordonnance n° 13DA00012 du 11 juillet 2013 et, d'autre part, la somme de 29 501,33 euros assortie des intérêts, sous réserve que ladite provision lui ait été effectivement versée.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2015, la société Pieux Ouest, représentée par Me E...C...-jamin, demande à la Cour :
1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Rouen du 7 juillet 2015 en tant qu'il n'a pas fait droit à la totalité de ses conclusions indemnitaires ;
2°) de condamner la commune de Croth à lui verser la somme de 44 252 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 février 2012 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Croth la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Valérie Petit, président-assesseur,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- et les observations de Me B...D..., représentant la société Pieux Ouest et Me H... A...substituant Me G...F...représentant...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Pieux Ouest a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Croth à lui verser la somme de 44 252 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 février 2012, au titre des travaux effectués dans le cadre de la restructuration de la mairie et de l'extension de la garderie périscolaire.
Par un jugement n° 1303533 du 7 juillet 2015, le tribunal administratif de Rouen a condamné la commune de Croth à verser à la société Pieux Ouest la somme de 29 501,33 euros toute taxes comprises, assortie des intérêts moratoires à compter du 9 février 2012, a subordonné le paiement de cette indemnité à la condition que la société requérante subroge la commune dans les droits qu'elle pourrait faire valoir à l'encontre de la société Minic Tmc, et a imposé à la société Pieux Ouest de reverser à la commune la différence entre, d'une part, la provision, assortie des intérêts, qui lui a été accordée par l'ordonnance n° 13DA00012 du 11 juillet 2013 et, d'autre part, la somme de 29 501,33 euros assortie des intérêts, sous réserve que ladite provision lui ait été effectivement versée.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2015, la société Pieux Ouest, représentée par Me E...C...-jamin, demande à la Cour :
1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Rouen du 7 juillet 2015 en tant qu'il n'a pas fait droit à la totalité de ses conclusions indemnitaires ;
2°) de condamner la commune de Croth à lui verser la somme de 44 252 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 février 2012 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Croth la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Valérie Petit, président-assesseur,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- et les observations de Me B...D..., représentant la société Pieux Ouest et Me H... A...substituant Me G...F...représentant...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI