CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3 (bis), 24/05/2017, 15DA01436, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Albertini |
| Record Number | CETATEXT000034922410 |
| Date | 24 mai 2017 |
| Judgement Number | 15DA01436 |
| Counsel | MANHOULI |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société SNIDARO a demandé au tribunal administratif de Rouen :
- d'annuler le marché de rénovation de certaines parties du complexe aquatique des Bains des Docks, conclu entre la communauté de l'agglomération havraise (CODAH) et la société SOGEA Nord Ouest ;
- de condamner la CODAH à lui verser la somme de 2 030 972,76 euros en réparation du préjudice correspondant au manque à gagner qu'elle subit ;
- de condamner la CODAH à lui verser la somme de 6 452,42 euros en réparation du préjudice qu'elle subit à raison des frais engagés pour présenter son offre ;
Par un jugement n° 1300610 du 23 juin 2015, le tribunal administratif de Rouen a annulé le marché conclu entre la CODAH et la société Sogéa Nord Ouest TP et a rejeté les demandes indemnitaires présentées par la société SNIDARO.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 24 août 2015, la société SNIDARO, représentée par Me D...F..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 23 juin 2015 en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires ;
2°) de condamner la CODAH à lui verser la somme de 2 030 972,76 euros en réparation du préjudice correspondant au manque à gagner qu'elle subit ;
3°) de condamner la CODAH à lui verser la somme de 14 432,42 euros en réparation du préjudice qu'elle subit à raison des frais engagés pour présenter son offre ;
4°) de mettre à la charge de la CODAH la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le fait que le marché ait été annulé dès lors que le recours à la procédure du dialogue compétitif n'était pas possible n'exclut pas tout droit à indemnisation ;
- il était parfaitement possible d'apprécier la valeur des offres remises ;
- la dévolution du marché est entachée d'irrégularité dès lors que treize offres ont été admises au lieu des quatre prévues par l'avis d'appel à la concurrence ;
- l'appréciation des offres au regard des trois premiers sous-critères a été faite de manière erronée par la commission d'appel d'offres ;
- l'appréciation des offres au regard du quatrième sous-critère, et du critère tenant au délai global d'exécution est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
- le prix proposé par l'entreprise retenue est erroné et manifestement inférieur au coût réel des prestations ;
- son éviction irrégulière lui fait subir un préjudice tenant à un manque à gagner ;
- elle n'a été indemnisée des frais de candidature, par l'indemnité forfaitaire, qu'à hauteur de 7 000 euros, alors que ses frais réels sont de 14 432,42 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2015 la communauté d'agglomération havraise, représentée par Me E...C...conclut au rejet de la requête, par la voie de l'appel incident demande la réformation du jugement en tant qu'il a annulé le marché conclu avec la société SOGEA Nord Ouest et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société SNIDARO au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la complexité de l'opération en litige justifiait le recours à la procédure du dialogue compétitif ;
- les moyens techniques pour résoudre les désordres constatés sur le centre aquatique n'étaient pas connus au jour du lancement de la procédure, les opérations d'expertise étant en cours ;
- être confrontée à une documentation technique lacunaire ;
- l'agence régionale de santé a relevé le risque sanitaire que représentait les installations en cause ;
- à supposer le marché irrégulier, cette irrégularité n'impliquait pas son annulation dès lors que le vice allégué n'est pas d'une particulière gravité et que l'annulation la...
Procédure contentieuse antérieure :
La société SNIDARO a demandé au tribunal administratif de Rouen :
- d'annuler le marché de rénovation de certaines parties du complexe aquatique des Bains des Docks, conclu entre la communauté de l'agglomération havraise (CODAH) et la société SOGEA Nord Ouest ;
- de condamner la CODAH à lui verser la somme de 2 030 972,76 euros en réparation du préjudice correspondant au manque à gagner qu'elle subit ;
- de condamner la CODAH à lui verser la somme de 6 452,42 euros en réparation du préjudice qu'elle subit à raison des frais engagés pour présenter son offre ;
Par un jugement n° 1300610 du 23 juin 2015, le tribunal administratif de Rouen a annulé le marché conclu entre la CODAH et la société Sogéa Nord Ouest TP et a rejeté les demandes indemnitaires présentées par la société SNIDARO.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 24 août 2015, la société SNIDARO, représentée par Me D...F..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 23 juin 2015 en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires ;
2°) de condamner la CODAH à lui verser la somme de 2 030 972,76 euros en réparation du préjudice correspondant au manque à gagner qu'elle subit ;
3°) de condamner la CODAH à lui verser la somme de 14 432,42 euros en réparation du préjudice qu'elle subit à raison des frais engagés pour présenter son offre ;
4°) de mettre à la charge de la CODAH la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le fait que le marché ait été annulé dès lors que le recours à la procédure du dialogue compétitif n'était pas possible n'exclut pas tout droit à indemnisation ;
- il était parfaitement possible d'apprécier la valeur des offres remises ;
- la dévolution du marché est entachée d'irrégularité dès lors que treize offres ont été admises au lieu des quatre prévues par l'avis d'appel à la concurrence ;
- l'appréciation des offres au regard des trois premiers sous-critères a été faite de manière erronée par la commission d'appel d'offres ;
- l'appréciation des offres au regard du quatrième sous-critère, et du critère tenant au délai global d'exécution est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
- le prix proposé par l'entreprise retenue est erroné et manifestement inférieur au coût réel des prestations ;
- son éviction irrégulière lui fait subir un préjudice tenant à un manque à gagner ;
- elle n'a été indemnisée des frais de candidature, par l'indemnité forfaitaire, qu'à hauteur de 7 000 euros, alors que ses frais réels sont de 14 432,42 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2015 la communauté d'agglomération havraise, représentée par Me E...C...conclut au rejet de la requête, par la voie de l'appel incident demande la réformation du jugement en tant qu'il a annulé le marché conclu avec la société SOGEA Nord Ouest et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société SNIDARO au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la complexité de l'opération en litige justifiait le recours à la procédure du dialogue compétitif ;
- les moyens techniques pour résoudre les désordres constatés sur le centre aquatique n'étaient pas connus au jour du lancement de la procédure, les opérations d'expertise étant en cours ;
- être confrontée à une documentation technique lacunaire ;
- l'agence régionale de santé a relevé le risque sanitaire que représentait les installations en cause ;
- à supposer le marché irrégulier, cette irrégularité n'impliquait pas son annulation dès lors que le vice allégué n'est pas d'une particulière gravité et que l'annulation la...
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