CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3 (bis), 21/12/2017, 16DA02264, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Albertini |
| Judgement Number | 16DA02264 |
| Date | 21 décembre 2017 |
| Record Number | CETATEXT000036283964 |
| Counsel | QUENNEHEN & TOURBIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire d'Amiens (CHU) lui aurait retiré les fonctions qu'elle occupait au sein du laboratoire d'oncobiologie moléculaire ainsi que la décision rejetant son recours gracieux et, d'autre part, de condamner le CHU d'Amiens à lui verser la somme de 15 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral dont elle a fait l'objet et de la carence de la direction du centre hospitalier à faire cesser cette situation, ainsi que la somme de 3 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice résultant de l'irrégularité de la constitution de son dossier administratif.
Par un jugement n° 1402071 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2016, et des mémoires complémentaires enregistrés les 7 août et 1er décembre 2017, MmeA..., représentée par Me E...F..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Amiens du 29 septembre 2016 ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le CHU d'Amiens lui aurait retiré les fonctions qu'elle occupait au sein du laboratoire d'oncobiologie moléculaire ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ;
3°) d'enjoindre, sous astreinte, au CHU d'Amiens, de la réaffecter dans ses fonctions antérieures ;
4°) de condamner le CHU d'Amiens à lui verser la somme de 15 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral dont elle a fait l'objet et de la carence de la direction du centre hospitalier à faire cesser cette situation ;
5°) de mettre à la charge du CHU d'Amiens la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le mémoire du CHU d'Amiens enregistré le 9 septembre 2016 ne lui a pas été communiqué ;
- contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, le chef de pôle et le président de la commission médicale d'établissement ont joué un rôle essentiel dans les décisions relatives à son affectation ; les attestations produites par plusieurs collègues, qui relatent les propos tenus par ces derniers démontrent qu'elle a été évincée du service ;
- elle a fait l'objet d'un harcèlement moral ; son maintien administratif à la tête d'une unité fonctionelle ne s'est pas traduit par l'exercice des responsabilités qui auraient dû y être attachées ; le CHU lui a interdit de valider des analyses oncobiologiques ; elle n'a pas commis les erreurs qui lui sont reprochées par le CHU ; sa supérieure...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire d'Amiens (CHU) lui aurait retiré les fonctions qu'elle occupait au sein du laboratoire d'oncobiologie moléculaire ainsi que la décision rejetant son recours gracieux et, d'autre part, de condamner le CHU d'Amiens à lui verser la somme de 15 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral dont elle a fait l'objet et de la carence de la direction du centre hospitalier à faire cesser cette situation, ainsi que la somme de 3 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice résultant de l'irrégularité de la constitution de son dossier administratif.
Par un jugement n° 1402071 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2016, et des mémoires complémentaires enregistrés les 7 août et 1er décembre 2017, MmeA..., représentée par Me E...F..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Amiens du 29 septembre 2016 ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le CHU d'Amiens lui aurait retiré les fonctions qu'elle occupait au sein du laboratoire d'oncobiologie moléculaire ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ;
3°) d'enjoindre, sous astreinte, au CHU d'Amiens, de la réaffecter dans ses fonctions antérieures ;
4°) de condamner le CHU d'Amiens à lui verser la somme de 15 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral dont elle a fait l'objet et de la carence de la direction du centre hospitalier à faire cesser cette situation ;
5°) de mettre à la charge du CHU d'Amiens la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le mémoire du CHU d'Amiens enregistré le 9 septembre 2016 ne lui a pas été communiqué ;
- contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, le chef de pôle et le président de la commission médicale d'établissement ont joué un rôle essentiel dans les décisions relatives à son affectation ; les attestations produites par plusieurs collègues, qui relatent les propos tenus par ces derniers démontrent qu'elle a été évincée du service ;
- elle a fait l'objet d'un harcèlement moral ; son maintien administratif à la tête d'une unité fonctionelle ne s'est pas traduit par l'exercice des responsabilités qui auraient dû y être attachées ; le CHU lui a interdit de valider des analyses oncobiologiques ; elle n'a pas commis les erreurs qui lui sont reprochées par le CHU ; sa supérieure...
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