CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 23/11/2017, 15DA01479, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Albertini |
| Judgement Number | 15DA01479 |
| Record Number | CETATEXT000036117266 |
| Date | 23 novembre 2017 |
| Counsel | PENET |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme J... A...épouse F...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Roubaix a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'état dépressif ayant justifié son placement en arrêt de maladie du 26 août au 9 octobre 2010, de faire injonction au centre hospitalier de Roubaix de procéder à cette reconnaissance, de condamner cet établissement à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de réparation de son préjudice moral et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1300384 du 1er juillet 2015, le tribunal administratif de Lille, après avoir rejeté comme irrecevables pour tardiveté les conclusions de Mme F...tendant à l'annulation de la décision expresse du 1er juin 2012 portant refus de reconnaissance de l'imputabilité de sa pathologie au service, a prononcé l'annulation de la décision née du silence gardé par le centre hospitalier de Roubaix sur la nouvelle demande de reconnaissance d'imputabilité qu'elle avait formée par un courrier du 20 octobre 2012, a fait injonction au centre hospitalier de Roubaix de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de l'état dépressif ayant justifié les arrêts de travail de Mme F...depuis le 26 août 2010, a condamné cet établissement à verser à l'intéressée la somme de 2 000 euros à titre de réparation de son préjudice moral, a mis à la charge du centre hospitalier de Roubaix la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2015, le centre hospitalier de Roubaix, représenté par Me E...H..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 1er juillet 2015 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme F...devant le tribunal administratif de Lille ;
3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de Mme F...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme J... A...épouse F...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Roubaix a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'état dépressif ayant justifié son placement en arrêt de maladie du 26 août au 9 octobre 2010, de faire injonction au centre hospitalier de Roubaix de procéder à cette reconnaissance, de condamner cet établissement à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de réparation de son préjudice moral et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1300384 du 1er juillet 2015, le tribunal administratif de Lille, après avoir rejeté comme irrecevables pour tardiveté les conclusions de Mme F...tendant à l'annulation de la décision expresse du 1er juin 2012 portant refus de reconnaissance de l'imputabilité de sa pathologie au service, a prononcé l'annulation de la décision née du silence gardé par le centre hospitalier de Roubaix sur la nouvelle demande de reconnaissance d'imputabilité qu'elle avait formée par un courrier du 20 octobre 2012, a fait injonction au centre hospitalier de Roubaix de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de l'état dépressif ayant justifié les arrêts de travail de Mme F...depuis le 26 août 2010, a condamné cet établissement à verser à l'intéressée la somme de 2 000 euros à titre de réparation de son préjudice moral, a mis à la charge du centre hospitalier de Roubaix la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2015, le centre hospitalier de Roubaix, représenté par Me E...H..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 1er juillet 2015 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme F...devant le tribunal administratif de Lille ;
3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de Mme F...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du...
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