CAA de DOUAI, 3ème chambre - formation à 3, 09/11/2017, 15DA01161, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Albertini |
| Judgement Number | 15DA01161 |
| Record Number | CETATEXT000036028728 |
| Date | 09 novembre 2017 |
| Counsel | MAAOUIA |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 9 avril 2014 de la présidente de la communauté d'agglomération du Beauvaisis l'affectant dans un emploi de " conseiller aux études " à l'école nationale de musique et de danse de Beauvais à compter du 1er mai 2014, de condamner la communauté d'agglomération du Beauvaisis à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation du préjudice subi et d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Beauvaisis de la rétablir dans ses fonctions de directrice adjointe.
Mme E...a demandé également au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 16 avril 2014 de la présidente de la communauté d'agglomération du Beauvaisis portant suppression de la nouvelle bonification indiciaire et l'arrêté du même jour de la même autorité portant suppression de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à compter du 1er mai 2014, d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Beauvaisis de rétablir ces accessoires de rémunération et de la condamner à lui verser l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) entre mai 2003 et janvier 2005, et la nouvelle bonification indiciaire entre octobre 2005 et octobre 2012.
Mme E...a, enfin, demandé au tribunal administratif d'Amiens l'arrêté du 26 mai 2014 de la présidente de la communauté d'agglomération du Beauvaisis portant suppression de la nouvelle bonification indiciaire ainsi que l'arrêté du 26 mai 2014 de la même autorité portant suppression de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à compter du 1er mai 2014, d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Beauvaisis de rétablir ces accessoires de rémunération et de la condamner à lui verser l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et la nouvelle bonification indiciaire entre mai 2003 et janvier 2005, et la nouvelle bonification indiciaire entre octobre 2005 et octobre 2012.
Par un jugement nos 1401706, 1401919 et 1402039 du 7 mai 2015, le tribunal administratif d'Amiens a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du 16 avril 2014 portant suppression de la nouvelle bonification indiciaire et portant suppression de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et a rejeté le surplus des conclusions.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés, les 11 juillet 2015, 13 juin 2016, 6 juillet 2017, 27 juillet 2017 et 6 octobre 2017, MmeE..., représentée par Me F...C..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2015 du tribunal administratif d'Amiens ;
2°) d'annuler l'arrêté portant changement d'affectation, l'arrêté...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 9 avril 2014 de la présidente de la communauté d'agglomération du Beauvaisis l'affectant dans un emploi de " conseiller aux études " à l'école nationale de musique et de danse de Beauvais à compter du 1er mai 2014, de condamner la communauté d'agglomération du Beauvaisis à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation du préjudice subi et d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Beauvaisis de la rétablir dans ses fonctions de directrice adjointe.
Mme E...a demandé également au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 16 avril 2014 de la présidente de la communauté d'agglomération du Beauvaisis portant suppression de la nouvelle bonification indiciaire et l'arrêté du même jour de la même autorité portant suppression de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à compter du 1er mai 2014, d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Beauvaisis de rétablir ces accessoires de rémunération et de la condamner à lui verser l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) entre mai 2003 et janvier 2005, et la nouvelle bonification indiciaire entre octobre 2005 et octobre 2012.
Mme E...a, enfin, demandé au tribunal administratif d'Amiens l'arrêté du 26 mai 2014 de la présidente de la communauté d'agglomération du Beauvaisis portant suppression de la nouvelle bonification indiciaire ainsi que l'arrêté du 26 mai 2014 de la même autorité portant suppression de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à compter du 1er mai 2014, d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Beauvaisis de rétablir ces accessoires de rémunération et de la condamner à lui verser l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et la nouvelle bonification indiciaire entre mai 2003 et janvier 2005, et la nouvelle bonification indiciaire entre octobre 2005 et octobre 2012.
Par un jugement nos 1401706, 1401919 et 1402039 du 7 mai 2015, le tribunal administratif d'Amiens a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés du 16 avril 2014 portant suppression de la nouvelle bonification indiciaire et portant suppression de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et a rejeté le surplus des conclusions.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés, les 11 juillet 2015, 13 juin 2016, 6 juillet 2017, 27 juillet 2017 et 6 octobre 2017, MmeE..., représentée par Me F...C..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2015 du tribunal administratif d'Amiens ;
2°) d'annuler l'arrêté portant changement d'affectation, l'arrêté...
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